Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de […]
Protection des bases de donnees Read More »
M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, qui a pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé auprès de l’INPI en 1987, la marque « BDS – Bistrot du sommelier » pour désigner des boissons alcooliques, activités de restauration, bar, hôtellerie, activité de conseil, promotion et commercialisation. En 1995, une autre société
Delit de contrefacon de marques Read More »
Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque « Jeune Afrique économie » pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE
Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque « Jeune Afrique économie » pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE
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Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La
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La société Georgia titulaire de la marque « compact » exploite les mouchoirs en papier « Lotus compact ». Estimant que cet enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme « compact », la société Procter et Gamble (P&G) a assigné la société Georgia en annulation de cette marque. P&G faisait valoir que la marque « compact » n’avait pas
A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il
Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
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La société Nike international limited (société Nike) qui est notamment titulaire de la marque semi-figurative Nike a, après saisies-contrefaçons, poursuivi judiciairement la société Auchan France (société Auchan) et le fournisseur de certains de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques. La Cour d’appel a condamné la société Auchan et la société Zvitex pour
contrefacon articles de sport Read More »
La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories
Usage licite de marque par un tiers Read More »
La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories
Usage necessaire de marque Read More »
La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque « Eurodirect » a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque « Euro Direct » déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro
Principe de specialite Read More »
La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque « Eurodirect » a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque « Euro Direct » déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro
Principe d’anteriorite Read More »
M. X. a commencé à travailler sans contrat de travail. Un courrier électronique, seul document écrit antérieur à son engagement, lui a été adressé mais ne faisait aucune référence à une période d’essai. M. X. a été licencié peu de temps après le début de son activité. La Cour d’appel, confortée par la Cour de
Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail
La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir condamné une société qui n’a pas honoré le paiement des redevances dues au titre du droit d’exploitation d’une marque. Cour de cassation, ch. com., 8 mars 2005 Mots clés : redevance,marque,paiement de redevances,licence,redevances Thème : Redevance marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
La Cour de cassation censure une Cour d’appel d’avoir déclaré recevable une action en nullité de marque en retenant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. La Cour de cassation a rappelé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être interrompu que par une citation en justice, un
droit procedural pla Read More »
La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal
Image des mannequins Read More »
La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal
Cessions de droits d’auteur Read More »
