La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes « Boss » ou « Hugo Boss » avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques « Boss ». Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des […]
Competence juridictionnelle sur internet Read More »
La société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes « Boss » ou « Hugo Boss » avait obtenu par un jugement du 23 juin 2000, la condamnation de la société Reemtsma dont le site internet permettait d’accéder à plusieurs reproductions illicites des marques « Boss ». Les juges avait interdit à la société Reemtsma l’utilisation en France des
Delit de contrefacon de marques Read More »
Dans cette affaire mettant en jeu une forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel a jugé qu’au jour de la demande de preuve d’exploitation, comme au jour de la décision rendue par le directeur de l’INPI, le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas expiré. Par ailleurs, si le directeur de l’INPI a
Forclusion de marque par tolerance Read More »
Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de
Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de
Internet au travail Read More »
M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel.
Obligation de loyaute du salarie Read More »
L’AFP a assigné un ancien salarié pour le voir déclarer coupable du délit d’accès frauduleux et tentatives d’accès aux systèmes de traitement informatisé (utilisation des codes d ‘accès à la base de données de l’AFP). La Cour d’appel a considéré que les intrusions du salarié ont été renouvelées à cinq reprises dont l’une en utilisant
Protection des bases de donnees Read More »
Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque portant sur la forme représentant le bonbon caramel dit « Werther’s Original » et d’autre part, la protection au titre du droit des marques, de son emballage à tortillons. Le TPICE n’a pas considéré établie l’acquisition du caractère distinctif du
Marque distinctive Read More »
Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a rejeté la demande de protection au titre du droit des marques, de l’emballage à tortillons du bonbon caramel dit « Werther’s Original ». En substance, le TPICE a essentiellement considéré que la forme du bonbon ne pouvait être protégée puisque le consommateur ne pouvait visualiser cette forme
Critere de l’originalite Read More »
Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également
Liberte d’expression du salarie Read More »
Dans cette affaire, il était reproché à une association (le syndicat d’initiative de Cabris) de vouloir divulguer une statue de Consuelo de Saint-Exupéry en méconnaissance de la volonté de l’artiste. Pour écarter l’atteinte au droit de divulgation, la Cour d’appel a considéré que la statue en question « était exposée de manière purement commémorative excluant tout
La société France Antilles SA (1) a obtenu devant le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, le transert à son profit du nom de domaine « paruvendu.net » enregistré par un particulier. La commission de l’OMPI a considéré que le risque de confusion était réel entre le nom de domaine litigieux et les marques du requérant.
Noms de domaines et droit des marques Read More »
Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. La Cour a jugé que si Mme G.
Cessions de droits d’auteur Read More »
Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne
Forclusion de marque par tolerance Read More »
Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne
Risque de confusion Read More »
Philippe G. qui anime la collection des guides touristiques « Le Guide du Routard », est titulaire de la marque « routard » pour désigner notamment les services de télécommunication et services de communication par tous moyens de diffusion (Internet). Ayant découvert l’existence d’un site Internet à caractère pornographique sous le nom de domaine « leroutardux.com », Philippe G. a obtenu
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Philippe G. qui anime la collection des guides touristiques « Le Guide du Routard », est titulaire de la marque « routard » pour désigner notamment les services de télécommunication et services de communication par tous moyens de diffusion (Internet). Ayant découvert l’existence d’un site Internet à caractère pornographique sous le nom de domaine « leroutardux.com », Philippe G. a obtenu
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M. X. a été recruté en qualité de distributeur de documents publicitaires par un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués. M. X. a saisi les tribunaux pour faire requalifier son contrat de travail en contrat à temps complet et obtenir le produit de
Contrat de travail Read More »
La Cour a conclu à la contrefaçon par une société d’un flacon de parfum commercialisé par la société Dior. Ce flacon original, se caractérise par sa forme qui rappelle celle d’une goutte d’eau, étirée, sur laquelle se fixe dans son prolongement un bouchon très allongé, composé de nombreux anneaux métalliques superposés, lui-même surmonté d’une boule
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La Cour a conclu à la contrefaçon par une société d’un flacon de parfum commercialisé par la société Dior. Ce flacon original, se caractérise par sa forme qui rappelle celle d’une goutte d’eau, étirée, sur laquelle se fixe dans son prolongement un bouchon très allongé, composé de nombreux anneaux métalliques superposés, lui-même surmonté d’une boule
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