La société Hachette Filipacchi presse, titulaire de la marque « Elle » a agi, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire, à l’encontre de la société Isaval et de Mme X., leur faisant grief d’utiliser en marque, enseigne et nom commercial les termes « Lab’elle » et « Photolab’elle ». La décision de la Cour d’appel, confortée par la […]
Risque de confusion Read More »
La société Creative Technology Ltd s’est vue refusée sa demande d’enregistrement comme marque communautaire, du signe verbal PC WORKS. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), a considéré qu’un risque de confusion existait avec le même sige déjà enregistré par un tiers pour désigner la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques
Marque distinctive Read More »
Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE qui, ayant procédé à des corrections de la traduction française d’un livre américain faite par Mme D., avaient fait porter sur l’ouvrage publié la mention « Traduit de l’américain par Mme D. » Compte tenu de la nature des corrections opérées, Mme D.
Traduction et propriete intellectuelle Read More »
La société des journaux de la DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux, pour avoir exploité sur ses sites Internet, des articles de certains de ses journalistes, sans leur autorisation. Les juges ont rappelé (1) que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à
Droits des journalistes Read More »
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait jugé que l’incrimination pénale d’atteinte aux droits d’un producteur de base de données (1), suppose que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par
Protection des bases de donnees Read More »
Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans
Cessions de droits d’auteur Read More »
Dans cette affaire, un groupement, titulaire de la marque Château de Pressac, demandait la nullité de la marque du même nom enregistrée par Mme X, pour des produits identiques (vins d’appelation contrôlée). La Cour de cassation, au visa des articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil, a rappelé
Forclusion de marque par tolerance Read More »
Dans cette affaire, la société Albin Michel s’était vue contestée devant les tribunaux l’étendue des droits d’exploitaton éditoriaux qu’elle détenait sur des ouvrages (contrats de cession datant de 1907). Les héritiers de l’oeuvre contestaient la cession des droits d’exploitation audiovisuelle et phonographique et les extensions de la durée légale de protection des oeuvres intervenues dans
Cessions de droits d’auteur Read More »
La société L’Oréal, titulaire d’un brevet français couvrant une brosse pour l’application de mascara, ainsi que d’un modèle déposé à l’INPI décrivant une brosse de maquillage pour cils, a assigné les sociétés Bourjois, Georg Karl Geka-Brush et Yojin Brush pour contrefaçon. La cour d’appel a accueilli cette action et répondant à l’un des moyens soulevé
Contrefacon de brevet Read More »
M.P. qui exploite une entreprise de production de films à caractère pornographique, a cedé à la société CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation relatifs à deux films. Faisant grief à la société CAESAR’S VIDEO d’avoir cédé à la société MULTIVISION les droits télévisuels sur ces deux films, alors qu’elle n’était cessionnaire que des seuls droits vidéo,
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle Read More »
M.P. qui exploite une entreprise de production de films à caractère pornographique, a cedé à la société CAESAR’S VIDEO les droits d’exploitation relatifs à deux films. Faisant grief à la société CAESAR’S VIDEO d’avoir modifié les titres des films cédés, M. D. a obtenu la condamnation de la société CAESAR’S VIDEO pour atteinte à son
Droit moral de l’auteur Read More »
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS
Contrefacon et confection Read More »
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS
Critere de l’originalite Read More »
La société SPORT AUTO GALERIE (garagiste spécialiste PORSCHE mais non concessionnaire), a été condamnée sur le fondement de la contrefaçon pour avoir fait usage sur les pages de son site Internet du signe « 911 » et du blason composant la marque internationale et communautaire de la société PORSCHE. En sus de la contrefaçon, la responsabilité de
Noms de domaines et droit des marques Read More »
M.X., embauché par l’Institut Pasteur en qualité de chargé de recherche, a été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, et a perçu pour cela, une rémunération supplémentaire conforme aux stipulations de l’accord d’entreprise. Soutenant qu’un avenant à l’accord d’entreprise établi après son départ, lui était inopposable, M. X. assigné l’Institut
Invention des salaries Read More »
La société CGCA Auto choc, titulaire de la marque semi figurative « Auto choc » désignant des pièces détachées d’occasion pour automobiles, a assigné en contrefaçon la société portant la dénomination sociale « Choc auto », qui a pour activité des travaux de carrosserie, tôlerie, réparation et vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande en contrefaçon
Risque de confusion Read More »
La société Spir communication qui édite et distribue des publications et périodiques gratuits de petites annonces, est titulaire des marques « Le 59 », « Le 91 » et « Le 95 ». La société Comareg a enregistré les mêmes marques pour des produits identiques à ceux de la société Spir communication (1). La société Spir a assigné en contrefaçon de
Forclusion de marque par tolerance Read More »
La société Creative Technology Ltd s’est vue refusée sa demande d’enregistrement comme marque communautaire, du signe verbal PC WORKS. L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), a considéré qu’un risque de confusion existait avec le même sige déjà enregistré par un tiers pour désigner la même catégorie de produits, à savoir les appareils électriques
Risque de confusion Read More »
Pour reconnaître à M.X., la qualité de coauteur du film « Le Nil des pharaons » et de la plaquette portant le même titre, une Cour d’appel a relevé d’office, qu’en application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est
Qualite de coauteur Read More »
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X., pour contrefaçon de logiciels Adobe (6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts). M. X. agissant pour le compte de la société N. avait commandé les logiciels litigieux et les avait diffusés dans son réseau commercial sans l’autorisation de
Contrefacon de logiciels Read More »
