M. X a exercé au sein de la chaîne France 3, les fonctions de chargé de diffusion des bandes annonces et de présentateur d’émissions télévisées, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). Suite à la rupture de ses relations de travail, M. X a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour faire requalifier […]
Droit du travail et audiovisuel Read More »
Monsieur M., télétravailleur, a été embauché par contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur de développement. Monsieur M. a été licencié pour faute grave, notamment aux motifs i) qu’il refusait de se soumettre au contrôle de son travail à domicile, ii) du manque régulier de qualité dans le travail fourni, iii) du retard excessif dans
La société BBDO Dusseldorf a adressé à la société Metropolitan Models une commande pour l’exécution d’une série de photographies pour les besoins d’une campagne publicitaire au profit de la société Wella. Mlle X., mannequin, ayant posé pour ces photographies, a assigné avec succès la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée. Contestant
Droit des mannequins Read More »
Mlle X. a été engagée par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion ». Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation. Mlle X. a ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant au paiement par
Droit des comediens Read More »
Guy L. qui avait cédé par contrat à la société Glem productions les droits d’exploitation des émissions télévisées « Intervilles », avait été déclaré contrefacteur au détriment de M. Z., coauteur des émissions, et condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris (6 juin 2001) avait également rejeté la demande
Remuneration des auteurs Read More »
La société Or brun, spécialisée dans la fabrication de fertilisants naturels, titulaire de la marque dénominative « Or brun », a assigné en contrefaçon de marques la société DMC International qui a publié dans le magazine « Jardin pratique » une publicité dans laquelle elle proposait un appareil pour fabriquer de l’or brun, précisant que l’or brun est « le
Delit de contrefacon de marques Read More »
Pour résoudre un litige de contrefaçon de marques les opposant, les sociétés Vortex (Skyrock) et BskyB avaient conclu un accord transactionnel concernant l’usage de marques déclinant le préfixe « Sky » (Sky radio, Sky television et Sky news). Postérieurement, suite au dépôt de plusieurs marques (Sky Roulette, Sky Mag et autres), la société BskyB a assigné la
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La société suisse Dynargie a intenté une action en contrefaçon, à l’encontre de la société française Do It, en se prévalant des droits d’exploitation des droits d’auteur qui lui auraient été cédés. Pour rejeter l’action en contrefaçon (analysée à la lumière du droit suisse), la Cour d’appel a considéré qu’aucune disposition du droit suisse ne
Competence et contrefacon Read More »
La société Legal a conclu une convention avec M. X., aux termes de laquelle celui-ci l’autorisait à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits, pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. Suite à un
Droit des mannequins Read More »
La société Pages Jaunes avait mis en place, un projet de réorganisation commerciale qui prévoyait des licenciements, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site). Cette réorganisation était jugée indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des
Licenciements et nouvelles technologies Read More »
Dans le litige opposant la société Medion AG propriétaire de la marque LIFE (1), à la société Thomson multimedia Sales Germany au sujet de l’utilisation par Thomson, du signe «THOMSON LIFE», la Cour de justice européenne a précisé les conditions du risque de confusion pour les marques complexes intégrant une marque protégée. Les juges européens
Risque de confusion Read More »
La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque « Locatour » dans les classes des services liés au tourisme et aux communications télématiques. La société le Tourisme moderne exploite également le site « locatour.fr ». Ayant constaté que la société Soficar, spécialisée dans la gestion
Noms de domaines et droit des marques Read More »
M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet « Gisèle » donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste. L’artiste a
La Cour d’appel de Paris a jugé que l’association Greenpeace France n’avait pas commis d’actes de contrefaçon en reproduisant dans le code source de son site Internet le terme Esso et en détournant le logo de la société Esso (les deux « S » de Esso avaient été remplacés par le symbole du dollar : E$$O). La
Liberte d’expression et droit des marques Read More »
Par jugement, Adriana S., depuis le décès de son mari Harry S., a été déclarée titulaire de 50% des droits (1) sur le film FALSTAFF réalisé par Orson WELLES. La société STUDIOCANAL IMAGE, venant aux droits des sociétés GREENWICH FILM et INITIAL GROUPE, a été interdite de réaliser tout acte d’exploitation et de reproduction dudit
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle Read More »
La société Technisynthèse qui est titulaire de la marque dénominative « TBS » pour désigner des vêtements, a assigné les sociétés Système U en contrefaçon de marques et concurrence déloyale (cette société avait vendu des vêtements portant la marque « BTS » calligraphiée de la même façon que la marque « TBS »). La Cour d’appel a débouté la société Technisynthèse
Risque de confusion Read More »
Revendiquant un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours ayant pour objet de faire décerner des prix aux meilleurs produits de beauté de l’année, Mme X., qui avait développé ce concept jusqu’à son départ à la retraite au sein de la société Marie-Claire album où elle exerçait les fonctions de rédactrice en chef de la rubrique
Critere de l’originalite Read More »
M. X a été condamné pour contrefaçon à une amende de 1000 euros et 1 euro de dommages et intérêts au Syndicat national de l’édition, pour avoir diffusé via Internet, depuis son ordinateur configuré en serveur, plus de 2000 bandes dessinées numérisées. Mots clés : contrefaçon,bandes dessinées,numérisation,scan,contrefaçon Thème : Contrefacon de bandes dessinees A propos de cette
Contrefacon de bandes dessinees Read More »
La société Orange ayant déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix a été confrontée à une opposition de la société des Editions Albert René (1) qui invoquait ses droits sur la marque « obelix ». Suite au rejet de son opposition par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, la société Editions Albert René a saisi
Risque de confusion Read More »
13 tee-shirts représentant une version féminine du célèbre Bibendum Michelin avec la dénomination « Micheline » (1) représentant une figurine féminine » d’un genre plutôt douteux ressemblant au BIBENDUM MICHELIN », ont été saisis par le bureau des douanes de l’Hospitalet (Andorre). Estimant que ces tee-shirts constituaient une contrefaçon de sa marque,la société Michelin a assigné le fabricant
Exceptions au droit des marques Read More »
