En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe « fraus omnia corrumpit » (1), le dépôt d’une marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. Un producteur qui a attribué un pseudonyme (« Emma Shapplin ») à une artiste-interprète avec laquelle […]
Depot frauduleux de marque Read More »
M. X. a déposé un brevet sur une technique d’examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet. Cette action en revendication a été jugée fondée par les juges d’appel (1). M. X en tant que stagiaire, était usager d’un service public scientifique
Inventeur stagiaire Read More »
La société SOLUNE (Vanessa Bruno) a assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire M.G., exploitant d’un commerce de vente de bagages et accessoires de mode, pour avoir contrefait l’un de ses modèles de sac. Les juges ont conclu que le modèle de sac présentait un caractère original et avait bien été contrefait. Les faibles différences,
Contrefacon de sac Read More »
La société B. a été condamnée à 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires développé par la société V. (contrefaçon de base de données). La société B., pour lancer une nouvelle revue à destination des vétérinaires, avait envoyé un mailing de 3.500 exemplaires à des vétérinaires
Protection des bases de donnees Read More »
Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite
Droits des artistes interpretes Read More »
Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de domaine milka.fr. Confirmant un jugement du TGI de Nanterre (1), les juges ont appliqué la règle selon laquelle l’emploi d’une marque notoire par un tiers même pour des produits ou services non similaires
Dans cette affaire, la Cour de cassation vient rappeler que la forclusion de marque par tolérance sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa tolérance, en connaissance de cause, de l’usage de celle-ci. La société H., propriétaire de
Forclusion de marque par tolerance Read More »
Le sculpteur César avait constitué avec Mme Y., en vue de la commercialisation de ses oeuvres, une société civile dénommée « Société civile de l’Atelier de César » (la SCAC) dont ils étaient les seuls associés et cogérants. Il était prévu par convention que la SCAC obtiendrait après la mort de César, le droit moral du sculpteur
Leg d’oeuvre d’art Read More »
Si l’employeur peut réorganiser son entreprise dans le cadre de son pouvoir de direction, la seule prise en compte de l’intérêt général de l’entreprise, sans référence à la sauvegarde de la compétitivité n’est pas suffisante pour justifier un licenciement économique. En l’espèce, aucun élément probant permettant d’apprécier la nécessité de réorganiser le service informatique de
Delocalisation et licenciement Read More »
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’exception de courte citation prévue à l’article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprétée de manière restrictive. Cette exception ne s’applique pas à la reproduction d’un logo ou de l’image d’une oeuvre protégée accompagnant des articles de magazine dans la mesure
Exception de courte citation Read More »
Jean-Louis R., ingénieur chimiste ancien employé de la société RHODIA CHIMIE a contribué à la mise au point d’un procédé permettant d’obtenir un pigment particulier à base de silice. Ce procédé a été breveté par son employeur en désignant Jean-Louis R. comme inventeur à concurrence de 70%. A son départ de la société, Jean-Louis R.
Remuneration des inventeurs salaries Read More »
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu une ordonnance sur requête pour effectuer une saisie contrefaçon. La société défenderesse s’opposaient à cette saisie en arguant de la sécurité défense. La question était de savoir si l’exception légale de sécurité défense en matière de brevet est aussi applicable en matière
Saisie contrefacon – logiciel Read More »
Saisi par la société Rue du Commerce, le TGI de Paris vient de condamner en référé deux sociétés américaines pour des actes de typosquatting (1). Le Tribunal a considéré que la marque Rue du Commerce et ses déclinaisons peuvent être qualifiées de notoires et donc bénéficier de la protection étendue de l’article L.713-5 du Code
La société UNIVERSAL est licenciée exclusive de la bande originale d’un film. Cette bande son ayant été utilisée pour sonoriser un spot publicitaire diffusé sur une chaîne du groupe France Télévisions (1), la société UNIVERSAL a assigné ce groupe en contrefaçon de ses droits de producteur de phonogrammes (2). La société UNIVERSAL a obtenu gain
Bande son publicitaire Read More »
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le rejet par l’OHMI de l’enregistrement du signe olfactif « Odeur de fraise mûre » comme marque communautaire. Ce refus est fondé d’une part sur l’absence de caractère distinctif du signe et d’autre part, sur l’impossibilité de représenter graphiquement ce signe olfactif. Le tribunal a relevé que
La société Royal County of Berkshire Polo Club Ltd a demandé à l’OHMI l’enregistrement d’un signe mixte (un élément verbal et un élément figuratif représenté par un joueur de polo sur sa monture), pour désigner notamment des produits cosmétiques, produits de beauté ou d’hygiène personnelle. La société The Polo/Lauren Company LP a formé opposition à
Risque de confusion Read More »
La société DECATHLON titulaire des marques CLUB DE LA FORME et d’une nuance de couleur bleue, a assigné en contrefaçon de marque la société MOV’IN. Cette dernière utilisait i) une couleur bleue identique à celle déposée par la société DECATHLON à titre de marque et ii) un slogan présenté comme contrefaisant : « MON CLUB, MA
Marque et couleurs Read More »
La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle), relèvent du droit communautaire (exemle
Sanction de la contrefaçon Read More »
Les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de l’administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d’auteurs, ainsi que toutes les indications
Gestion collective – Fiscalite Read More »
Pellentesque pharetra neque et tortor iaculis lacinia. Aenean suscipit aliquam nulla, non porta turpis tristique id. Vestibulum a felis sem, sed vulputate nibh. Proin tristique suscipit ligula vitae venenatis. Uis vel elit eu elit consequat tristique ut ac risus. Morbi ut dui sed eros porttitor tristique. Quisque pulvinar lectus et metus vestibulum dictum. Mauris dolor
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