M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux […]
Contrats de licences de marque Read More »
M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé
Transfert de contrat de travail – informatique Read More »
Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau dont elle avait été chargée. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La salariée avait été placée à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires
Licenciement – Publicite Read More »
La société PUB’ACTION est titulaire d’une marque semi-figurative représentant la photographie d’un personnage portant une barbe blanche, des lunettes et un chapeau melon, assis profondément sur une sorte de rouleau auquel sont associés les deux mots « LUTIN MALIN » (1). La société PUB’ACTION a assigné la société FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) qui aurait utilisé sa marque
Dans cet arrêt relatif à une contrefaçon de produits de la société Christian Dior en transit en France, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1), que l’opération de transit de par sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste
Contrefaçon en zone de transit Read More »
La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi
Contrefaçon de modèles Read More »
Une responsable de la communication a convenu avec son employeur de travailler à partir de son domicile et de ne présenter au siège de l’entreprise, qu’une fois par semaine. Refusant de reprendre ses fonctions tous les jours de la semaine, la salarée a été licencié. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a
Cession de droits des redacteurs Read More »
M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi » pour M. Y., dépositaire central du journal, a obtenu du conseil de prud’hommes la reconnaissance de sa qualité de salarié. M.Y. contestait cette décision aux motifs que seul un contrat de mandat le liait à M.X. (mandataire-commissionnaire au Conseil supérieur des messageries de presse). La Cour
Colporteur de presse Read More »
Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
Recours contre les decisions de l’INPI Read More »
La société AMG titulaire d’un modèle de « tee-shirt » et de polo déposé à l’INPI a assigné en contrefaçon de modèles, de droits d’auteur et concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac. La société AMG a été déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas créé les modèles litigieux. La société AMG ne pouvait bénéficier de la présomption
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La société de radiodiffusion NRJ Group, titulaire de licences d’exploitation exclusive de diverses marques (NRJ, ENERGIE, ENERGY…) a assigné la société NRJ Transport en contrefaçon de marque pour le dépôt de marques semi figurative « NRJ » (« NRJ LE BON REFLEXE », « NRJ DE TOUTES URGENCES »). La société de transport NRJ avait déposé une marque constituée du signe
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La société FREY a assigné en concurrence déloyale l’un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d’avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus litigieux étaient dénués de toute originalité. Les juges ont écarté la concurrence déloyale pour la majorité des imprimés, inspirés de motifs tombés dans le domaine
Contrefacon de modeles de tissus Read More »
En application de l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont, notamment, dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service et ceux pouvant servir à en désigner une caractéristique. Le vocable « APPLICATION SERVICE PROVIDERS
La société Union Technologies Informatique (UTI) a mis à la disposition de la société Metaware Technologies plusieurs salariés pour des travaux d’assistance technique en informatique. Deux de ces salariés devaient être en mission chez Metaware jusqu’au 23 septembre 1998 mais leur contrat à durée déterminée chez la société UTI se terminant le 31 juillet 1998,
Clause de non sollicitation de personnel Read More »
La société LA COLONIALE a déposé à la SACD un manuscrit, correspondant à une série d’animation (ARGAÏ-2075), dont Didier J. gérant de la société, était l’auteur. La société LA COLONIALE a signé avec Christopher B. un contrat de commande relatif à des illustrations concernant cette série mais les dessins réalisés n’ayant pas été jugés satisfaisants
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La société Interbrew a lancé sur le marché français une boisson alcoolisée , sous la dénomination Boomerang, conditionnée dans des bouteilles à forme « long neck » et aspect givré. La société Brasserie Fischer qui commercialise ce modèle de bouteille (« Kriska ») a assigné avec succès la société Interbrew (concurrence déloyale et parasitaire). La condamnation de la société
Parasitisme et conditionnement Read More »
Pour bénéficier du statut de VRP, un salarié doit apporter la preuve d’une activité personnelle de prospection. Ce n’est pas le cas des salariés qui se rendent chez des clients ayant répondu favorablement à des publicités envoyées par voie de mailing. Mots clés : VRP,statut de vrp,prospection commerciale,prospection,démarchage,clientèle,commerciaux Thème : Statut de VRP A propos de cette
Mme X licenciée suite à une faute ayant perturbé la diffusion du premier journal du matin diffusé à l’antenne d’Euronews, a obtenu la requalification des différents contrats de prestations de services successifs conclus avec la société Euronews en un contrat à durée déterminée. Pour opérer la requalification du contrat de travail, la Cour d’appel s’est
Requalification de contrat de travail Read More »
Dans cette affaire où la société B., distributeur de parfums, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont indiqué que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des oeuvres éligibles au titre du droit d’auteur et n’exclut pas celles perceptibles par l’odorat et notamment
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