La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur […]
Depot frauduleux – Marques Read More »
Franck MAILLOL est l’auteur d’une oeuvre théâtrale intitulée « LE MEUF SHOW » diffusée en France et à l’étranger. Ayant appris que l’Agence BJP produisait un spectacle intitulé « ONE MEUF SHOW », au Palais des Glaces, Franck MAILLOL a saisi les tribunaux. La contrefaçon du titre « LE MEUF SHOW » n’a pas été retenue par les juges en raison
Contrefacon – Titre de spectacle Read More »
Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif « Metro ». En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment
Opposition sur une marque Read More »
M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces faits étant contraires au règlement intérieur, présentaient le risque de propager des virus et étaient susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise. En défense, M.X.
Internet au travail Read More »
Le Ministre de l’éducation nationale peut mettre à la retraite d’office une professeur de lycée qui s’est livrée dans son passé à des activités de prostitution et de pose pour des photographies à caractère pornographique (diffusées dans des revues et sur internet). Ces activités outre qu’elles sont par elles-mêmes, contraires au comportement que l’on peut
Internet en milieu scolaire Read More »
La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent
Classes de marques Read More »
M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du « CHE GUEVARA ». En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
Financement de production Read More »
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation de statuer sur une demande d’appel en garantie formulée dans le cadre d’une action en contrefaçon. En l’espèce, la société Groupe YBLG poursuivie pour contrefaçon en raison de la distribution commerciale d’un modèle de lampe jugé contrefaisant, avait appelé en
Appel en garantie en Propriété intellectuelle Read More »
La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la
Contrefacon de concerts Read More »
M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que l’action en concurrence déloyale pouvait prospérer. En
Contrefacon et concurrence deloyale Read More »
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’un spectacle ne bénéficie pas d’une protection par le droit d’auteur dès lors que constitutif d’un simple tour de chant, il ne présente pas d’originalité, ni dans sa conception ni dans sa mise en scène. Mots clés : originalité,Oeuvre originale,critère de l’originalité,spectacle,chant,oeuvre banale,spectacles Thème : Oeuvre originale A propos
M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, était contraire aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle
Contrat d’edition – Nullite Read More »
La société Editions Liana Lévi a confié à Mme X. le soin de traduire, en langue française, le livre de M. Eddy L. « Still life in Harlem », dont elle venait d’acquérir les droits d’exploitation. Le contrat stipulait que l’éditeur se réservait le droit, si la traduction remise ne répondait pas aux exigences de correction et
Dans le cadre de la rénovation de ses magasins, la société ANDRE a confié à la société METROPOLE CONCEPT la tâche de lui proposer des projets de réaménagement. Ces projets ont été appliqués par la société ANDRE. La société METROPOLE CONCEPT a assigné la société ANDRE pour contrefaçon. En défense, cette dernière faisait valoir que
Contrefaçon de décoration intérieure Read More »
Une Cour d’appel (1) avait jugé justifiée le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel. Cette décision a été censurée par
Licenciement et usage du téléphone portable Read More »
La société Culture et Formation (1), auteur de cours d’une formation de secrétariat médico-social, a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société ACF qui avait illicitement réutilisé ses supports de cours. En défense, la société ACF soutenait qu’ayant reproduit, sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), des copies d’une
Contrefaçon de cours Read More »
Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour
Action en contrefaçon des coauteurs Read More »
M. X. qui a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing (pour l’activité internet de la société) demandait aux tribunaux des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges d’appel ont rejeté cette demande d’indemnités : la situation économique et financière de la société Sport OFM média ne
Licenciement et nouvelles technologies Read More »
Mme X, assistante de production puis journaliste, a travaillé pour une chaîne audiovisuelle sur la base d’une succession de contrats de travail. Licenciée pour motif économique, Mme X a formulé plusieurs demandes devant les juridictions sociales. Sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein a été
Audiovisuel et droit du travail Read More »
La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant
Contrefacon de motifs Read More »
