Un dessinateur a cédé à une société le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur différents supports. Après rupture des relations contractuelles avec la société, le dessinateur a demandé des dommages et intérêts faisant notamment valoir une atteinte à son droit au nom (la société avait remplacé le nom du dessinateur par sa […]
Droit au nom – Auteur Read More »
La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau « laminé sur bois », tableau « marouflé sur toile »…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de
Contrefacon – Oeuvres d’art Read More »
Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait « l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise ». Il était
Engagement moral – Transaction Read More »
Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre. Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations
Denomination sociale Read More »
La société LE BYBLOS (discothèque à St Tropez) a obtenu la condamnation de la société TRADING COMPANY FRANCE qui exploite à Paris un Café nommé « BYBLOS CAFE ». La contrefaçon était établie, le consommateur moyennement attentif peut être conduit à opérer une association entre les deux entités. Mots clés : dénomination sociale,contrefaçon,byblos,café,nom de société,marque,risque de confusion,confusion Thème
Contrefacon de marque – Denomination sociale Read More »
La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne « Le comptoir des marques » offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense,
Marques de luxe – Contrefacon Read More »
La société Michelin titulaire de la marque « X » (1) a poursuivi en contrefaçon la société Pirelli qui a commercialisé un appareil de pression d’air sous le nom « X Pressure ». La société Michelin a obtenu gain de cause. S’il est de principe que les lettres de l’alphabet sont en elles-même faiblement distinctives, il en va autrement
Marque distinctive Read More »
La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour
Debauchage illicite Read More »
Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil). Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon Thème : Contrefacon – Sursis a statuer A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Contrefacon – Sursis a statuer Read More »
La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de
Contrefacon – Necessites fonctionnelles Read More »
La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme « Monster », avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation pour le dépôt de la marque française « Capsule Monster Colisée » (désignant des jeux électroniques). La société Monster Cable Products Inc a obtenu gain de cause : l’association des termes « Capsule Monster Colisée »
Jeux video – Marque Read More »
Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce « vidage », il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des
Constat d’huissier – Internet Read More »
La marque « J’apprends à dessiner » est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages « J’apprends à dessiner ». Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que
Marque et concurrence deloyale Read More »
Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, emprunte le mot de passe d’un autre salarié, pour se connecter sur le poste informatique du directeur de la société. Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant
Charte informatique en entreprise Read More »
La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a confié à la société DARGAUD MARINA, par un mandat de distribution, la commercialisation et la distribution des droits d’exploitation sur le dessin animé « Docteur X. » (série divisée en saisons). La société DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis plusieurs saisons mais s’est rendue compte que la société TF1 avait
Cession de droits televises Read More »
Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve
Saisie contrefacon Read More »
Une société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional auquel elle appartient et dont le capital est intégralement détenu par la société éditrice du journal qu’elle distribue, appartient bien au secteur de la presse. A ce titre, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut refuser
URSSAF et societes de presse Read More »
Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu
Droit du travail – Presse Read More »
Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de
Concurrence deloyale – Mode Read More »
Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d’initiative et d’une liberté de création suffisantes. Concernant des œuvres collectives ou de collaboration, il doit également prouver sa contribution personnelle. Mots clés : taxe professionnelle,graphistes,graphiste,cotisation,taxe,urssaf,impôts,impot,cotisations Thème : Graphiste – Taxe professionnelle A propos de cette
Graphiste – Taxe professionnelle Read More »
