La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir, dans le commerce, à désigner des produits basiques. Aux termes de l’article 7 du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont […]
Marque communautaire distinctive Read More »
Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut
Cession de droits – Edition Read More »
M.X., qui exerce la profession de décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier un reportage illustré sur la maison qu’il possède dans l’île de Ré. Suite à la publication par la société EDITIONS GRUND, d’un ouvrage intitulé CUISINES FONCTIONNELLES reproduisant à trois reprises, des photographies publiées dans la revue
Contrefacon – Decoration interieure Read More »
M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet. M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. La contrefaçon a
Necessites fonctionnelles Read More »
La Ville de PARIS a constaté qu’une Association dénommée « PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme « PARIS-SANS FIL ». Estimant que ces actes portaient atteinte aux droits de la Ville de PARIS sur son nom, sa renommée et son image, la Ville de PARIS a poursuivi judiciairement l’Association. La
Nom des collectivites territoriales Read More »
Ne relève pas de la procédure de référé mais des juges du fond l’appréciation de la contrefaçon d’un titre utilisé comme titre d’un spectacle musical, d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD. Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Refere A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date
Contrefacon – Refere Read More »
L’adaptateur scénique d’un spectacle, dont le nom et la qualité sont mentionnés sur les supports de l’oeuvre, ne peut prétendre à la qualité de coauteur de la partie sonore du spectacle dès lors que sa fonction se rattache par essence à des activités de mise en scène. Mots clés : coauteur Thème : Notion de coauteur A
Notion de coauteur Read More »
Un consommateur assisté de l’UFC Que choisir se plaignait d’une impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio équipés de mesures techniques de protection. Premier volet de l’affaire, les juges ont qualifié d’irrecevable, l’action de l’UFC Que choisir car cette dernière a introduit l’instance. Or, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à
Mesures techniques de protection Read More »
M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière
Obligations des editeurs Read More »
Pour rejeter une demande en paiement du treizième mois formulée par un journaliste stagiaire, le conseil de prud’hommes de Marseille a considéré qu’il résultait de l’article 1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne peuvent avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective. En
Droits des stagiaires Read More »
Dans cette affaire, les juges ont condamné une société de commissaires priseurs pour atteinte à l’intégrité de l’oeuvre de Hergé (les aventures de TINTIN). L’étude avait numérisé les dessins de la bande dessinée TINTIN pour présenter une future vente aux enchères sur le site Internet de l’étude. A la lumière de la numérisation des dessins,
Integrite de l’oeuvre Read More »
Mme R. a participé avec les artistes SHIRLEY et DINO à des spectacles produits par l’association ACHILLE TONIC. Mme R. estimant que plusieurs sketches créés en collaboration avec SHIRLEY et DINO avaient été repris par eux, sans son autorisation, sur des chaînes de télévision, a poursuivi le couple d’artistes en contrefaçon. Mme R. soutenait également
Qualite de coauteur Read More »
Un consultant junior de la société ALTRAN TECHNOLOGIES avait refusé une mission en raison de la localisation géographique du client (trop éloignée de son domicile). Licencié pour faute grave, le consultant a tenté en vain de contester son licenciement. En effet, le contrat de travail du consultant stipulait bien une clause de mobilité (1). (1)
Clause de mobilite Read More »
Les sociétés Disney, Paramount et Universal appuyées par des syndicats professionnels contestaient une décision ayant rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes dans une affaire d’importation illicite de DVD (sans autorisation des producteurs). Les juges d’appel avaient considéré que les sociétés d’édition vidéo n’étant pas visées par l’acte de poursuite, ne pouvaient se
Importation de DVD Read More »
En application de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. Dans le cadre d’une commande d’illustrations pour des ouvrages, un éditeur peut, dans le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication des ouvrages, être
Restitution des originaux – oeuvres Read More »
Une société qui ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’utilisation d’un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l’exploitation par un tiers, de la même photographie lui porte préjudice, elle peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Mots clés : image,licence de photographie,photographie,action en
Titulaires de l’action en contrefacon Read More »
Des motifs jacquards utilisés pour l’ornementation de vêtements peuvent être protégés par le droit d’auteur dès lors que leur agencement particulier et leurs couleurs traduit l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Mots clés : motifs jacquards,contrefaçon de motifs,vêtements,pulls Thème : Contrefacon – Motifs de vetements A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
Contrefacon – Motifs de vetements Read More »
Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
Marques et necessites fonctionelles Read More »
Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque « DIOR », les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents. Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon Thème : Importations de contrefacons A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Importations de contrefacons Read More »
L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux. Après rappel du principe
Droit de divulgation Read More »
