La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la […]
Marque communautaire – Refus Read More »
Madame P. contestait un jugement ayant prononcé la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN pour des services de bureaux de placement. Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait
Decheance de marque Read More »
L’enregistrement de la marque communautaire « Omega », par la célèbre société d’horlogerie, a été refusé pour la classe 42 (1). Ce dépôt pouvant créer un risque de confusion avec la marque britannique et française Omega déposée par la société Omega Engineering, Inc. (1) Création de dessins et de modèles ; recherche scientifique et industrielle ; programmation
Refus de depot de marque communautaire Read More »
La société Trader Classified Media France, titulaire des marques « La Centrale des particuliers » et « La Centrale » est en droit de s’opposer à l’enregistrement et à l’exploitation de la marque « La Centrale des investisseurs » (1) par une société tierce. Le terme « La Centrale » a un caractère intrinsèquement distinctif et la marque a acquis auprès du public,
Les sociétés La Samaritaine et LMJ ont offert à la vente des sous-vêtements féminins sur l’étiquette desquels était apposée la dénomination « Play Boy ». La société Etablissements Laporte, titulaire de la marque Playboy a assigné en vain les sociétés La Samaritaine et LMJ en contrefaçon de marque. En effet, d’une part, la société Etablissements Laporte avait
Decheance de marque Read More »
N’est pas constitutif de contrefaçon le fait pour un magasin (Darty) d’utiliser la marque déposée par un tiers « Lens 2 », dès lors que la zone commerciale dans laquelle le magasin Darty était exploité était dénommée Lens 2 et que la société n’utilisait cette expression, dans sa signalétique et ses publicités, que pour indiquer à ses
Protection des adresses Read More »
Dès lors qu’un salarié a dressé un plan nouveau qui précise les formes et les cotes réalisables industriellement pour une invention, le salarié n’est plus un simple exécutant chargé d’élaborer des dessins d’exécution mais dispose d’un droit de copropriété sur le brevet déposé. Mots clés : brevets,copropriété,brevet,invention,salarié Thème : Copropriete – Brevets A propos de cette jurisprudence :
Copropriete – Brevets Read More »
Dans le cadre d’un conflit sur deux noms de domaine identiques (hippocampe.com et hippocampe.fr), la société HIPPOCAMPE PARIS enregistrée au RCS de Paris à peine six mois après l’enregistrement de la HIPPOCAMPE BREST au RCS de Brest, a été jugée coupable de concurrence déloyale par usurpation du nom commercial et a été condamnée à restituer
La SARL DJ CENTER est titulaire de la marque « P PARADISE » pour désigner des services relatifs à l’organisation de soirées et organise les soirées nommées « Paradise ». Ayant constaté que le l’association des élèves ingénieurs de l’université Parie VI avait organisé une soirée intitulée « PARADIZE », la SARL DJ CENTER a poursuivi en contrefaçon de marque l’association
Contrefacon de marque Read More »
Le renvoi de Mme X devant un tribunal correctionnel, pour abus de confiance à l’égard de son employeur, a été confirmé par la Cour de cassation. La salariée a, pendant son temps de travail, envoyer et reçu des messages et des annonces à connotation sexuelle, visiter de nombreux sites sans rapport avec son activité professionnelle,
Internet en milieu professionnel Read More »
Doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système automatisé de données, l’utilisateur d’une base de données qui a utilisé pendant plus deux ans et avec un code qui lui avait été remis pour une période d’essai, une base de données qui n’est
Protection des bases de donnees Read More »
La société GLOBAL EQUITIES, spécialisée dans l’intermédiation financière, diffuse par internet une lettre quotidienne d’informations boursières. Ayant constaté que la société ETC POLLAK PREBON avait commencé à diffuser une lettre d’informations qu’elle jugeait similaire à la sienne tant dans sa forme que dans son contenu (1), la société GLOBAL EQUITIES a obtenu la condamnation de
Contrefacon – Newsletter Read More »
Pendant près de 10 ans, Mme X a contracté avec la société France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d’abord en qualité de scripte puis en qualité de « réalisateur de télévision ». Mme X a obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Audiovisuel et droit du travail Read More »
M.X. (décédé depuis), avait au cours d’une émission télévisée, interprété la chanson « Pour ne pas vivre seul ». Son légataire universel, M. Y, ayant découvert la commercialisation d’un DVD contenant diverses émissions de télévision dont la séquence d’interprétation en cause, a assigné l’INA en contrefaçon. L’INA a été condamnée, celle-ci aurait du demander, conformément à la
Cession de droits – DVD Read More »
Le syndicat CGT n’a pas obtenu la suspension du dispositif de badgeage des salariés entrant dans ces locaux d’un site industriel de la société Nestlé. D’une part, le comité d’entreprise disposait d’un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et d’autre part, le système de « badgeage » installé à l’accès avait été mis en place pour
Badging en entreprise Read More »
Le 13 mars 2007 une plainte pour violation de copyright a été déposée aux Etats Unis contre Youtube et Google par Viacom International et Paramount Pictures. Il est notamment reproché à la plateforme videos de ne pas prendre assez de mesures pour prévenir les atteintes au droits des producteurs, l’offre de Chad Hurley (CEO Youtube)
Par lettre recommandée avec avis de réception, une société informatique a mis en demeure un ancien salarié également associé de la société, de déposer les codes sources sur des logiciels appartenant à la société depuis sa création, chez un huissier ou dans le coffre fort d’une banque. La société a ensuite saisi le juge des
Loyaute du salarie – Informatique Read More »
Un caméscope numérique qui ne peut, sans modification du matériel, être réglé de manière à pouvoir enregistrer les images et les sons pris par des appareils externes (fonction DV-in (1)), ne peut bénéficier d’un dédouanement. Ces caméscopes ne relèvent pas de la de la sous-position 8525 40 99 au sens de la NC (2). Dans
Douane et importations Read More »
On sait qu’en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché. Le fait pour un entreprise d’installer les locaux
Controle d’acces des salaries Read More »
Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat aux torts exclusifs des Galeries Lafayette. Parmi les manquements contractuels de cette dernière, les juges ont retenu l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires exploités, le non paiement du designer (les Galeries Lafayette ont fait valoir sans succès que la nouvelle
Contrat de designer textile Read More »
