Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont […]
Audiovisuel et droit du travail Read More »
L’apport à la SACD du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque ainsi que la reproduction par tout procédé et l’utilisation à des fins publicitaire ou commerciale des oeuvres, prévu par l’article 1er des statuts, n’interdit pas à l’auteur d’agir en justice pour la protection de ses droits patrimoniaux. Mots
Suite à la diffusion par TF1 du feuilleton « Dolmen », produit par la société MARATHON, M. de X estimant qu’il existait entre lui-même et des membres de sa famille de nombreux points communs (1) a poursuivi le diffuseur et le producteur en indemnisation de son préjudice et en suspension de la série (sur le fondement de
Protection du nom patronymique Read More »
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) « Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur
Liberte d’expression des syndicats Read More »
Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts. Il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des
Representativite des syndicats Read More »
L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes
Presomption de salariat – Artistes interpretes Read More »
Une société ne peut utiliser les motifs d’un tissu, originaux et donc protégeables par le droit d’auteur, pour une impression sur d’autres supports (ameublement mis en vente dans son réseau de distribution et sur Internet). Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Motifs de tissus A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon
Contrefacon – Motifs de tissus Read More »
Dans cette affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, les juges ont considéré qu’en matière de saisie contrefaçon, dès lors qu’une instance au fond est engagée, seules les dispositions de l’article 812 al. 3, du code de procédure civile sont applicables, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le
Saisie contrefacon – Abus Read More »
Dans cette affaire un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l’exploitation de son établissement, au motif qu’il s’agissait d’un bar-cocktail et non d’un bar-karaoké comme prétendu par la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE). Pour débouter le gérant, les juges ont rappelé que sont soumis au barème
Remuneration equitable Read More »
En application de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations
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Se trouve fondé, le licenciement d’un salarié à qui il est reproché un défaut d’adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition de formation formulée par l’employeur. Mots clés : formation des salariés Thème : Formation des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 13 fevrier 2008 | Pays
Formation des salaries Read More »
Selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail
Heures supplementaires Read More »
Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux
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La S.A. 1633 qui édite le magazine NEWLOOK a poursuivi en contrefaçon le magazine ENTREVUE qui a publié l’une de ses photographie (accompagnée de la mention « NEWLOOK »). Les juges ont considéré que la reproduction de la photographie en question pouvait bénéficier de l’exception dite d’actualité qui a vocation à s’appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques (1).
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés
Primes d’anciennete – Presse Read More »
Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l’épuisement des droits (1). Les juges ont débouté le revendeur, celui-ci ne justifiait pas de l’origine licite des chaussures, la charge de la preuve de l’épuisement du droit de
Epuisement des droits Read More »
Pour déclarer une marque nulle pour absence de distinctivité, les juges du fond ne peuvent se borner à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative. Les juges ont l’obligation de procéder à l’examen de l’impression d’ensemble produite par la marque en cause (« Top Viandes »). Mots clés : nullité de marque Thème : Nullite
Une étudiante de DEA et une journaliste se sont rapprochées pour rédiger en commun un ouvrage sur la serbie. Après des dissensions entre les auteurs, le contrat d’édition signé en commun avec l’éditeur a été rompu. La journaliste a alors publié un ouvrage s’inspirant des travaux réalisés en commun avec l’étudiante. Estimant que la journaliste
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La société Miss Europe Organisation (MEO) est titulaire de la marque « MISS EUROPE » et organise régulièrement des concours de beauté auxquels se présentent des candidates pour chaque pays européen. La lauréate devient Miss Europe suivi du Millésime de l’année de l’élection. La société MEO a eu connaissance de ce que se déroulait dans un restaurant
Contrefacon de marque Read More »
Les titulaires du droit moral d’un peintre décédé persistaient à invoquer leur intime conviction « en leur âme et conscience » pour réfuter le caractère authentique d’un tableau acquis par un tiers, en dépit d’un rapport d’expertise judiciaire approfondi. Les juges ont considéré que la défense de la mémoire de l’auteur et la protection de sa personnalité
Droit moral – Abus Read More »
