La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS FEMMES, RENNES FEMMES). En défense, la société Nouvel Ouest opposait le défaut de distinctivité de la marque FEMME. Le tribunal a rejeté la demande en […]
Marque distinctive Read More »
Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de
Decheance de marque Read More »
N’est pas fondée une action en contrefaçon de marque lorsque la marque supposée contrefaite n’est qu’une combinaison de deux termes banalement utilisés dans le secteur automobile (1) (1) Le propriétaire de la marque « 79 Utilitaires » (où 79 désigne le numéro de département) n’a pu s’opposer au dépôt par un tiers, de la marque « 49 Utilitaires »
Risque de confusion Read More »
L’association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au slogan « Stop plutonium-l’arrêt ». Les titulaires des marques détournées ont poursuivi l’association Greenpeace en contrefaçon de marque. En appel (1), l’association Grennpeace a été condamnée pour
Marque et liberte d’expression Read More »
Dès lors qu’une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s’opposer à l’utilisation d’une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque les services en cause sont identiques (restauration et dégustation de vins) si : – les graphismes et logos des deux marques en litige sont totalement
Marque et denomination sociale Read More »
Sauf clause contractuelle contraire, il appartient aux sociétés spécialisées dans les reportages photographiques / fourniture de photographies, d’exécuter toute commande en conformité avec les règles et usages de la profession et de fournir à leurs clients éditeur (sachant que les photos sont destinées à être publiées), des clichés propres et ne portant pas atteinte aux
Garantie d’eviction – Propriete intellectuelle Read More »
Le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute appropriation indue par un tiers, il est nécessaire, lorsque le nom est utilisé à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, que le demandeur à l’action justifie d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin.
Protection du nom patronymique Read More »
La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la
Saisie contrefacon – Ordonnance Read More »
Constitue une atteinte au droit moral de l’auteur d’un ouvrage, imputable à l’éditeur du site Alapage.com (France Télécom e commerce), le fait d’avoir accompagné par erreur, la présentation de l’ouvrage d’une « dédicace » se rapportant en réalité à un autre livre. Mots clés : droit moral,auteur,alapage Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal
Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée
Audiovisuel et droit du travail Read More »
A propos du conditionnement d’un pack de DVD, les juges ont précisé que la conception et la réalisation d’un emballage spécifique pour un produit déterminé constitue une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’espèce, le délit
Protection des packaging Read More »
Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Le lien de subordination a été jugé établi en raison
Requalification de contrat de travail – Edition Read More »
Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France
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Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur. Mots clés : éditeurs Thème : Contrefacon de Livre A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date
Contrefacon de Livre Read More »
La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur « les recettes nettes » ou « le produit net » perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit
Remuneration proportionnelle Read More »
M.X a conclu avec la société des Editions Robert Laffont un contrat d’édition au terme duquel il s’engageait à remettre un récit des aventures du navire » La Boudeuse » plusieurs mois avant le passage sur les antennes de télévision d’une série d’émissions consacrées à l’expédition qu’il a mené à bord de ce bateau. En
Obligations des auteurs – Edition Read More »
La société Hugo Boss France a vendu à la société Kit Com des produits marqués « Hugo Boss », à charge pour cette dernière d’en assurer le dégriffage. La société Kit Com a revendu les produits à un tiers qui les a commercialisés mais toujours griffés, en dépit des directives données par la société Kit Com. La
En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble. Les juges ne sont pas tenus de procéder à une recherche portant sur l’éventualité d’un risque de confusion. (1) Contentieux impliquant la société
Risque de confusion Read More »
Dans cette affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une importante question préjudicielle. Les juges européens devront prochainement déterminer si le titulaire d’une marque de produits de luxe, est en droit de s’opposer à le vente de
Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine). Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en
