En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas […]
Cession de droits – Photographies Read More »
En matière de contrefaçon, la production par le contrefacteur de factures d’achats ne comportant aucun détail ni référence permettant de les relier avec certitude aux articles saisis, ne répond pas aux obligations de justificatifs d’origine au sens des articles 215 et 215 bis du code des douanes. Par ailleurs, s’agissant de marchandises contrefaites, et donc
Origine des marchandises – contrefacon Read More »
Pour décider qu’une marque est nulle et générique (Bruschetta), les juges ne peuvent se contenter de retenir que la marque en question existe dans l’ancienne édition d’un dictionnaire et qu’elle est parue dans plusieurs publications. Les juges doivent rechercher si la marque, au moment de son dépôt, était entrée dans les usages et largement compris
M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies. M.X a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction prud’homale. En effet, le litige en question étant à
Competence juridictionnelle – Contrefacon Read More »
La pratique dite de la marque d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et de lui proposer des produits d’une autre marque. Dans cette affaire, la société L&S,
L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Ce principe est également applicable aux procédures devant le Conseil de la concurrence. C’est à tort que la Cour d’appel de Paris (1) se prononçant sur une décision
Surveillance des salaries Read More »
Un bilboard (1) a été diffusé avant l’émission LOFT STORY dans lequel se trouvaient pendant quelques secondes des extraits d’un court métrage (« SPASMES ») sur lesquelles figuraient les prestations de Mlle X. et de M. Y. (artistes interprètes). Ce bilboard a également fait l’objet d’une campagne publicitaire pour le portail Voila.fr. Ayant constaté que la bilboard
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
Le fait pour un salarié d’installer sur son ordinateur personnel la procédure d’accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l’entreprise et de détourner pour ses besoins personnels les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur, est constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté, susceptible d’être sanctionné même en cours de
Internet au travail Read More »
Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite. La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en
Surveillance des salaries Read More »
La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION
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En matière de saisie contrefaçon, si l’huissier instrumentaire n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission, tel n’est pas le cas lorsqu’il introduit dans les locaux de la société poursuivie, le modèle original argué de contrefaçon, cet objet
Saisie contrefacon Read More »
La condamnation de la société H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille créé par la société SCOOTER, a été confirmée. La même impression d’ensemble visuelle se dégageait des modèles opposés et était de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne. La contrefaçon a été jugée constituée
Contrefacon – Bijoux Read More »
Dès lors qu’une société ne bénéficie pas, sur sa dénomination déposée à titre de marque, d’une protection par les marques notoires, elle ne peut s’opposer à l’adoption, par une autre société exerçant des activités différentes, de la même dénomination sociale (ACCOR). Mots clés : marque, Dénomination sociale Thème : Denomination sociale et marque A propos de cette
Denomination sociale et marque Read More »
Dans cette affaire où un franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour défaut d’objet aux motifs qu’aucun savoir faire ne lui a été transmis et que la marque du franchiseur n’avait aucun caractère original ni distinctif, les juges ont rappelé que la notion de savoir-faire doit être comprise de façon extensive. Il peut
Marque et franchise Read More »
La société adidas AG est titulaire de plusieurs marques constituées par trois bandes verticales parallèles apposées latéralement sur des vêtements de sport. Ayant constaté que les sociétés C & A, H & M et autres entreprises concurrentes ont commercialisé des vêtements sur lesquels figurent deux bandes parallèles, la société Adidas a introduit un recours devant
Risque de confusion Read More »
L’exploitation par une personne morale, sous son nom, fait présumer, en l’absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre. Toutefois, il appartient à la personne morale qui entend revendiquer le bénéfice de cette présomption,
Definition de l’auteur d’une oeuvre Read More »
Des associations de protection de l’environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n’abusent pas de leur liberté d’expression et ne peuvent être condamnées dès lors que ces associations agissent conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de
Liberte d’expression et marques Read More »
Les coauteurs d’une série télévisée faisaient valoir qu’une série télévisée diffusée sur TF1 (1) était un contrefaçon de leur oeuvre. Les juges ont considéré qu’avant d’apprécier si la série télévisée en cause était une contrefaçon, les demandeurs devaient apporter la preuve que les présumés contrefacteurs ont été mis à même d’avoir pris connaissance de l’oeuvre
Contrefacon – Serie televisee Read More »
La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, « l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed ». La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du
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Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que : – les contrats conclus avec son employeur présentés comme des « lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle » ne font pas état d’un motif de recours ; –
Audiovisuel et droit du travail Read More »
