Ayant découvert que la société FRANKLIN ROOSEVELT diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité cette société à conclure un contrat général de représentation les autorisant à cette diffusion avec en contrepartie paiement de droits d’auteur. Cette invitation n’ayant […]
Retransmission des programmes Read More »
M.X, réalisateur du film « Clean, shaven » a poursuivi les sociétés CINÉ CLASSIC, EDITIONS MONTPARNASSE et FILMS DISTRIBUTION pour atteinte à son droit moral d’auteur en raison du doublage du film » Clean, shaven » en français, l’altération de la bande son et la substitution du titre original pour un nouveau titre « psychopath ». Les demandes de
Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs « les humanoïdes associés » à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer la qualité d’oeuvre originale à une photographie : parmi ces critères, le choix de l’auteur de procéder à un jeu de lumières particulier, le choix des personnages, le cadrage, l’angle des prises
Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé « Le Lion », a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit : – rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ;
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
Pour le compte de coauteurs, M. X., musicien a composé la chanson intitulée » EVE LEVE TOI « . Par contrat d’édition, les coauteurs ont cédé leurs droits à la société EMHA. Indiquant avoir constaté la diffusion radiophonique d’un message publicitaire (1) au profit des automobiles PEUGEOT reproduisant, en la dénaturant, la chanson » EVE LEVE
L’agence de création graphique VISUEL DENSE a remporté un appel d’offre pour la réalisation du logo, de la charte graphique et de la papeterie de la Mairie du 18ème arrondissement de Paris. Ayant constaté que des éléments de sa plaquette publicitaire réalisée pour la » Fête des vendanges » de Montmartre avaient été réutilisés par
Contrefacon – Visuels publicitaires Read More »
En application de l’article L. 711- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle une marque peut être déclarée nulle pour défaut de distinctivité lorsque le signe déposé désigne une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien
Marque descriptive Read More »
Dans le cadre d’une action en contrefaçon menée par la SPEDIDAM pour la défense d’artistes interprètes, le fait que les artistes n’aient pas signé leurs feuilles de présence pour leur participation à un concert, même si cette signature est imposée par les statuts de la SPEDIDAM, ne constitue pas l’ unique moyen de preuve permettant
Gestion collective Read More »
Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines
Contrefacon – Magazines Read More »
L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard
Titulaire des droits d’auteur Read More »
En application de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, constitue une contrefaçon. Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne
Contrefacon – Importation Read More »
La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être
Delit de cointrefacon Read More »
M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques pour son compte personnel et son entourage. M.X a contesté, sans succès, son licenciement devant la juridiction prud’homale. En premier lieu, les juges ont considéré
Internet au travail Read More »
Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Deux marques complexes qui ont en commun un terme identique (1) peuvent coexister sans risque de confusion si les deux signes en cause, comparés dans leur globalité, produisent une impression d’ensemble totalement différente (présentation visuelle distincte). (1) Marques « La Mouline » et « Château La Mouline de Labegorce » pour désigner les produits du vin Mots clés : coexistence
Coexistence de marques Read More »
Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s’il apparaît que ce terme est indissociable du nom de la ville (1). (1) Notamment en raison de ce que la ville est propriétaire d’un site géographique désigné sous ce terme Mots clés
Marques et collectivites territoriales Read More »
Si le risque de confusion entre deux marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés par les classes d’enregistrement des marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques. Il est ainsi fréquent pour des
Diversification des marques Read More »
Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1). (1) Les juges d’appel avaient
Garantie d’eviction – Contrefacon Read More »
La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée
Action en contrefacon Read More »
Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d’usage de la marque dans la publicité cesse en revanche lorsque le commerçant, détenteur de produits marqués authentiques régulièrement acquis, en tire prétexte pour utiliser la
Usage licite de la marque de tiers Read More »
