Le réalisateur d’un film qui cédé ses droits patrimoniaux à un producteur, n’a plus qualité à agir en contrefaçon. Seul le producteur et cessionnaire des droits patrimoniaux, est habilité à agir pour mauvaise exécution des contrats passés ou en contrefaçon. Pour les oeuvres cinématographiques qui sont des oeuvres de collaboration, la mise en oeuvre d’une […]
Action en contrefacon des coauteurs Read More »
M.X, vidéaste, a réalisé pour le compte de la société FLUIDAP un film institutionnel de quelques minutes. Reprochant à la société FLUIDAP de proposer aux visiteurs de son site internet l’acquisition gratuite d’un CD- Rom comportant ce film, M.X a poursuivi la société FLUIDAP. En défense, la société FLUIDAP répondait que le film en question
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
Parmi les oeuvres élaborées par Le Corbusier, figure un Fauteuil grand confort et une Chaise longue référencée LC 4. Ayant constaté que la société GETTY IMAGES FRANCE avait fourni deux photographies de ces oeuvres aux sociétés BNP et MINDSCAPE, qui les avaient intégrées à une publicité, la Fondation Le Corbusier, titulaire des droits patrimoniaux et
Contrefacon – Meubles Read More »
Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine (maquette) a été qualifiée, au sens de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, d’oeuvre collective. Pour rappel, l’oeuvre collective est celle créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans
Les sociétés CANAL + et WAW Productions, respectivement titulaires des marques Canal plus et « La Minute Blonde », ont poursuivi en contrefaçon l’éditeur du magazine Playboy. Ce dernier comportait, en couverture et en pages intérieures, des reproductions non autorisées de leurs marques, au côté de clichés de la présentatrice de « La Minute Blonde » posant dans le
Contrefacon de marques Read More »
Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du même nom. Ayant constaté qu’une association commercialisait sur son site internet » www. mediationfamiliale. asso. fr plusieurs numéros d’une revue du même nom, le CNM a poursuivi cette dernière en contrefaçon de
Contrefacon – Titre Read More »
Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont posé qu’il incombe aux défendeurs poursuivis en contrefaçon de justifier de l’authenticité et de l’origine licite des produits qu’ils offrent à la vente. En l’espèce les chaussures saisies ne comportaient pas le
Contrefacon – Chaussures Read More »
La société NRJ reprochait au Directeur de l’INPI de ne pas avoir refusé l’enregistrement de la marque ENERGYLAND déposée par un tiers pour désigner des services de loisirs et divertissement (parcs d’attraction …). Pour rejeter la demande de la société NRJ les juges ont considéré que si effectivement la notoriété de la marque NRJ est
Toutes les contestations relatives à une ordonnance autorisant une saisie- contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent être portées devant le même juge ayant rendu l’ordonnance, sous peine d’être irrecevables. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 10 avril 2008 |
Saisie contrefacon Read More »
Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national, à l’insertion de son nom de famille dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits
A propos d’un flacon de parfum (JP Gautier), la Cour de cassation a jugé la contrefaçon établie dès lors que le flacon contrefaisant reproduit les caractéristiques essentielles du flacon contrefait (1). Peu importe les différences mineures, la contrefaçon s’appréciant par un examen d’ensemble et non par une analyse de détails. (1) Buste sans bras, forme
Contrefacon – Parfum Read More »
On se souvient que le 14 février 2007, la cour d’appel de Paris avait jugé à propos de la protection du parfum « Le Mâle » de JP Gautier, qu’un parfum est susceptible de constituer une oeuvre de l’esprit dès lors que, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est original. La Cour de cassation
Protection des parfums Read More »
Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la forme juridique de la société requérante. Mots clés : recours,INPI Thème : Recours – INPI A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays
La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Allergan sur la marque « Botox ». Le signe Botox est devenu le terme courant pour désigner le produit lui-même, et non l’origine du produit, de sorte que la société Allergan n’a pas fait de ce signe un usage à titre de marque. Pour
Les juges ont considéré que la référence nécessaire d’une marque protégée est possible à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion sur l’origine des produits et services. En l’espèce, la société BMW ne pouvait interdire à un tiers l’usage des marques verbales BMW et MINI en vue d’annoncer au public qu’il effectue la
Usage licite de la marque de tiers Read More »
Le fait pour une société d’acheter près d’un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la société Levi’s Straus étant en réalité achetées aux Etats-Unis et distribuées en France en dehors des circuits commerciaux agréés par la société) expose l’importateur et
Contrefacon – Importation Read More »
Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (violation du droit de destination des producteurs). Mots clés : destination,producteurs Thème : Droit de destination A propos de cette jurisprudence :
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M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à titre personnel. Le licenciement de M.X a été confirmé : les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa
Internet au travail Read More »
En matière de dénigrement sur Internet pour des messages publiés sur des forums de discussion, il est nécessaire de prouver que la personne poursuivie utilise bien les pseudonymes ayant servi à envoyer les messages litigieux (notamment par le biais d’adresses IP). Mots clés : Pseudonyme,Internet Thème : Pseudonyme – Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Pseudonyme – Internet Read More »
M. X. a été engagé par la société AGAT FILMS et CIE pour interpréter le rôle de Bruno dans le film de long métrage « L’AGRESSION ». M.X devait recevoir 5% du montant de la cession de la première vente du film à une chaîne de télévision (1). Il apparaissait postérieurement, sans que la société AGAT FILMS
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