L’URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette studios (1), les sommes par elle versées à un compositeur et artiste interprète, en exécution d’une convention qualifiée de contrat de concession de droits d’artiste interprète. La société a contesté sans succès ce redressement […]
Audiovisuel et droit du travail Read More »
M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l’éditeur, à un autre photographe. Pour déterminer qui était l’auteur réel desdites photographies, les juges ont fait application de l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle selon lequel »
Garantie d’eviction – Contrefacon Read More »
Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de
Normes et certifications Read More »
En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative « NF » (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 |
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, édite et publie la revue « Stratégies » spécialisée dans le marketing, la communication, les médias et organise également des formations professionnelles. Ayant constaté l’existence d’un site Web « strategierelationclient.com » annonçant un forum professionnel intitulé « Stratégie RelationClient », la société RBI a poursuivi l’annonceur en contrefaçon de marque.
Risque de confusion Read More »
Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (licencié) peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat de licence, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit (à
Action en contrefacon Read More »
Des captures d’écran de pages Internet qui ne renvoient à aucun produit mais se limitent à utiliser un terme (« BATTLE GROUND » par la société NIKE) et qui ne font état d’aucun événement sportif ou culturel, ni de divertissement, ne prouve pas l’usage public de la marque revendiquée. Mots clés : marque,exploitation Thème : Exploitation – Marque A
Exploitation – Marque Read More »
M.A., modélisateur 3D exposait avoir créée plusieurs modèles d’avion en trois dimensions qui ont été exploitées sans son autorisation sur le site Internet de la société DASSAULT. La société DASSAULT AVIATION a contesté avec succès la qualité d’auteur de M.A. En cliquant sur les oeuvres en question une fenêtre « crédits/réalisation » attribuait la paternité de l’oeuvre
Auteur – Definition Read More »
M.X, scénographe, ancien associé de la société ALTER EGO a constaté l’existence d’un site Internet alteregoandco.com qui reproduisait plusieurs de ses travaux dont il n’avait pas fait apport à la société. M.X ayant poursuivi son ancienne société, a partiellement obtenu gain de cause : sur plusieurs décors réalisés M.X n’a pas prouvé l’originalité de ses
La société DIVAO qui exploite un site Internet proposant notamment la vente de T-Shirts à destination des femmes enceintes (avec inscription « c’est pour janvier ») a été condamnée pour contrefaçon. En effet, le terme « c’est pour janvier » (ainsi que tous ceux avec déclinaison des autres mois) était protégé à titre de marque.
Contrefacon de marques Read More »
Le Théâtre de la Michodière a conclu avec la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU (agissant en tant que mandataire de la société TF1), un contrat aux termes duquel la société de télévision s’est vue autoriser l’exploitation audiovisuel de la pièce de théatre « J’ai deux mots à vous dire ». M.X qui a créé l’ensemble des décors
Contrefacon – Decors Read More »
La Fondation Brigitte Bardot qui est titulaire des droits sur un logo (esquisse stylisée d’un chat, d’un chien, d’un cheval et d’un phoque vus de dos) a poursuivi en contrefaçon la société Truffaut. Cette dernière avait utilisé un logo très proche de celui de la Fondation (1) sur un prospectus diffusé aux professionnels de l’animalerie
Protection des logos Read More »
Lorsque aucun contrat n’a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par une simple lettre valant commencement de preuve par écrit et rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties. Conformément à l’article L. 110-3 du code
Cession de droits – Photographies Read More »
La reproduction d’une marque dans un livre ou en couverture peut être sanctionnée par la contrefaçon. En effet, si le livre est un véhicule de la liberté culturelle, il est aussi un produit commercialisé par une société d’éditions et pouvant faire l’objet d’une campagne publicitaire et d’une stratégie marketing. La couverture du livre, qui était
Marque dans les magazines Read More »
Lorsque le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle est accompli par un conseil en propriété industrielle, celui-ci n’a pas à justifier d’un pouvoir pour agir en tant que mandataire auprès de l’INPI. Par ailleurs, en matière de déchéance des droits sur un titre de propriété industrielle,
Conseil en propriete industrielle Read More »
Dans cette affaire opposant l’auteur de la série de bandes dessinées » Les Aventures de l’équipe Cousteau » (éditions Robert Laffont) à la société THE Z. SOCIETY, les juges ont rappelé que le cessionnaire des droits a l’obligation de conserver et le cas échéant, de restituer les supports originaux (planches originales) de l’oeuvre à l’auteur sous
Conservation des originaux Read More »
Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l’intégrité de l’oeuvre ou son exploitation en conformité avec les volontés exprimées ou connues de l’auteur, mais dans un but mercantile afin de renégocier un contrat d’édition avec d’autres intervenants
Droit moral – Abus Read More »
M.X auteur d’un ouvrage intitulé « La croisière des sables » a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot « sables » pour désigner les déserts
Contrefacon – Titre Read More »
Melle X., styliste, est titulaire d’un modèle de sac déposé à l’INPI. Ayant constaté qu’une société vendait sur son site Internet (www. toptex. fr), un sac reproduisant les caractéristiques du sien, Melle X. a poursuivi le vendeur en contrefaçon et concurrence déloyale. Le vendeur a été condamné : le sac en question était une contrefaçon
Les sociétés Lancôme et l’Oréal ont obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un particulier ayant vendu sur eBay de faux parfums « trésor de Lancome », « amor amor par cacharel ». La concurrence déloyale a également été retenue : les actes de commercialisation en cause ont été effectués par le vendeur sous un pseudonyme, contrevenant ainsi à l’article 19
Pseudonyme – Internet Read More »
