Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : exploitation,marque Thème : Exploitation de la marque […]
Exploitation de la marque Read More »
Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l’ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l’encre ayant pour thème l’enfance et la justice. Ayant constaté la reproduction, sans autorisation, de ces oeuvres sur le site internet de l’association, www.enfants-arlequin.com, l’ADAGP, a mis en demeure l’association Les Enfants d’Arlequin d’en faire cesser la
La reprise d’éléments d’une base de données sur Internet (recueil de poèmes) réutilisés dans une autre base, peut être interdite même en l’absence d’utilisation d’un procédé technique de copie (extraction par copie manuelle). Dans cette affaire, les poèmes en question rassemblés sur le site internet d’une université, avaient été commercialisés par une entreprise, sous la
Protection des bases de donnees Read More »
Dans cette affaire, l’inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d’un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l’établissement (salarié protégé) au motif que le temps passé par le salarié à consulter des sites à des fins personnelles (chat), avait perturbé le fonctionnement du système informatique de l’établissement. Le Conseil d’Etat a annulé
Internet au travail Read More »
Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois qui en relèvent peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée (CDD d’usage) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Par cette décision, les juges confirment dans le prolongement d’une décision de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 15 mars 2005), qu’il est possible de reproduire une oeuvre dans un film, si cette reproduction n’a qu’un caractère accessoire. En effet, la reproduction et la représentation d’une oeuvre n’est pas une communication au public lorsqu’elle
Theorie de l’accessoire – Audiovisuel Read More »
La réception par les clients d’un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n’est pas couverte par l’autorisation qu’elle accorde moyennant redevance à l’organisme émetteur (radiodiffuseur). La SACEM est en droit de demander une nouvelle redevance à l’hôtelier bien que ce dernier s’acquitte déjà d’un paiement auprès du Trésor Public pour les chaînes de
Gestion collective Read More »
M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur. Estimant que l’exploitation de ses photographies devait être rémunérée, M.X a poursuivi son employeur. La demande de M.X a été rejetée tant en appel qu’en cassation :
Droits d’auteur des salaries Read More »
Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques. Mots clés : parfums Thème : Protection des parfums A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France
Protection des parfums Read More »
Avec la libéralisation des services postaux est-il possible d’utiliser le terme « Poste » au sein de marques de commerce ? C’est la question posée dans cette affaire où une société a déposé plusieurs marques portant la déclinaison « Poste » (1). Poursuivie par La Poste, la société E-Box invoquait la nullité des marques « LA POSTE » aux motifs qu’elles
Contrefacon de marques Read More »
A propos d’une présentation novatrice de coffrets-cadeaux sous forme de DVD, les juges ont considéré que l’adoption par une société, pour la mise sur le marché de son produit, d’un conditionnement reprenant les éléments perçus par le consommateur comme dotés de caractéristiques significatives d’un produit concurrent, constitue une faute (concurrence déloyale) et cela même si
Protection des conditionnements Read More »
En application de l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre première doit être donnée pour toute exploitation de l’oeuvre composite (oeuvre intégrant des éléments de l’oeuvre première). A défaut d’autorisation, cette exploitation constitue une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les oeuvres premières peuvent librement choisir de poursuivre
La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l’enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l’enseigne et du nom commercial CFJ qui désigne une école de journalisme, rue du Louvre à Paris. Les sociétés EFE et CFPJ ont poursuivi la société
Protection des sigles Read More »
La société CASTELAIN EXPANSION, titulaire de la marque communautaire « CH’TI » pour désigner des boissons, a poursuivi en contrefaçon la société CHTILA qui proposait à la vente sur son site Internet (Chtila.fr), une boisson à base de cola dénommée « CHTILA COLA ». Les juges ont fait droit à la demande de la société CASTELAIN EXPANSION : la
Risque de confusion Read More »
Dans cette affaire de contrefaçon de la marque LVMH portant sur des modèles de bracelets, l’acheteur a bénéficié de la garantie légale d’éviction de l’article 1626 du Code civil. Selon cette disposition légale, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir
Garantie d’eviction – Contrefacon Read More »
N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts. Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque Thème : Decheance de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Decheance de marque Read More »
Dans cette affaire, la société Versace a tenté de s’opposer en vain, à la vente aux enchères à l’Hôtel Drouot, de produits argués de contrefaçon de sa marque « Gianni Versace ». Les ventes aux enchères sont autorisées légalement et la société Gianni VERSACE, en l’absence de preuve de contrefaçon, ne pouvait s’opposer à la vente de
Revente d’articles de marque Read More »
En application de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée peut poursuivre un tiers exploitant une marque identique pour des services différents (sur le fondement de la responsabilité civile) si cette exploitation est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Dans cette affaire, la
Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par un salarié. Le respect de la vie personnelle d’un salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article
Internet au travail Read More »
Le réseau Internet constitue un mode d’exploitation des oeuvres autonome. Conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du même Code, « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité
Cession de droits – Photographies Read More »
