On se souvient que dans l’affaire opposant l’éditeur de la revue Newlook à l’éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie, la Cour d’appel de Paris avait rejeté le délit de contrefaçon. Les juges avaient reconnu à Entrevue un droit de citation en matière d’image dès lors que la reproduction de la photographie […]
La société Prisma presse est titulaire de la marque Femme, pour désigner des journaux et périodiques. Reprochant aux sociétés Lyon Mag et Nouvel Ouest de faire usage, pour désigner des magazines, des marques Bordeaux Femmes, Nantes Femmes, Angers Femmes … , la société Prisma Presse les a assignées en contrefaçon. En défense, les sociétés d’édition
Titres de presse – Marque Read More »
Le nom commercial d’une société ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Le nom commercial s’acquiert par l’usage et doit être mentionné au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, le nom commercial doit apparaître dans l’extrait Kbis d’une société et faire l’objet d’un usage effectif. Mots clés : Nom commercial Thème : Nom
La société INFOTEL, immatriculée au registre du commerce depuis 1979, a pour activités le conseil et l’audit en informatique, en télématique et en électronique. Elle est aussi titulaire de la marque INFOTEL. Reprochant à un tiers d’avoir constitué une société dénommée INFOTEL-SERVICES pour exercer une activité de cabines téléphoniques et cartes prépayées, la société INFOTEL
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Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n’ait pas apposé de tampon au dos des oeuvres directement sur la toile ou le papier, le fait d’avoir accompagné les oeuvres en question d’étiquettes collées
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés. Ayant constaté que la société Lafite Rothschild avait
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En application de l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n’est plus protégé, utiliser le titre de l’ouvrage pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. Mots clés : confusion Thème : Risque de confusion A propos de cette jurisprudence : juridiction
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Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de ses sketches diffusés sans son autorisation. Les juges ont rejeté la demande de contrefaçon pour une raison de procédure : l’acte de poursuite de MySpace devant les tribunaux français devait être délivré
L’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder. Mots clés : intégrité des oeuvres Thème : Integrite des oeuvres A propos de cette jurisprudence :
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Aux termes de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. En application de l’article L 132-6- 2o du même
Remuneration des auteurs Read More »
La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque « MOBILE-GLOBE », a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de la société BUDGET TELECOM qui a proposé une offre de téléphonie mobile sous le nom « MOBIGLOBE ». L’identité ou la similarité des produits et services concernés (1) alliée à la forte similitude entre
Contrefacon de marques Read More »
La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l’entreprise peut constituer une faute lourde justifiant un licenciement. Toutefois, le licenciement de l’informaticien qui effectue cette copie n’est pas fondé dès lors que ce dernier s’était d’abord
Internet au travail Read More »
Les films publicitaires sont en principe des oeuvres collectives appartenant à l’agence sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui est à ce titre détentrice des droits d’auteur au sens de l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le fait que des plannings indiquent le nom d’un seul salarié dans la
Auteur – Definition Read More »
Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : exploitation de la marque Thème : Exploitation
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Le seul fait qu’une oeuvre fasse l’objet d’une commande ne la prive pas de tout caractère protégeable dès lorsqu’elle procède d’un effort créatif de son auteur. Mots clés : oeuvre de commande Thème : Oeuvre de commande A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France
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Sony Europe qui détient les droits d’utilisation des marques et logos PLAY STATION a été débouté de sa demande de contrefaçon contre une société allemande importateur de manettes de jeux. La société Sony n’ayant pas déposer à son dossier les certificats d’enregistrement des marques PLAY STATION, a été jugée irrecevable à agir. Mots clés : Certificat
Certificat d’enregistrement – Marque Read More »
Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en violation de leurs droits patrimoniaux, si la SACEM n’a pas déjà introduit une instance en leur nom. Dans tous les cas, les auteurs restent titulaires de leur droit moral et sont, en
Dès lors qu’un contrat fixe une durée d’exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l’obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d’édition ou de publication des supports. En la matière, ne peut être invoquée une reconduction tacite de contrat. Mots clés : cession de droits Thème : Cession de droits A
En matière de contrefaçon de dessin, il est des symboles non susceptibles de protection par le Code de la propriété intellectuelle. En matière de voyage, la représentation du « routard » avec les accessoires obligés de son sac à dos et de la mappemonde, sont des éléments traditionnellement retenus pour susciter l’attention d’une clientèle de
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Ne peut triompher, dans une action en contrefaçon de la marque PIANO dirigée contre un tiers, le demandeur dont la marque est nulle, en tant que générique, descriptive ou banale. Le premier juge est en droit de relever que le terme «PANO» n’empêche pas le lecteur moyen d’y reconnaître le terme « panneau » (terme
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