Viole son obligation de loyauté et s’expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son employeur, à des fins personnelles, notamment pour exercer des activités concurrentes (exercice d’une activité professionnelle personnelle directement concurrente et déloyale à l’égard de son employeur). Mots clés : Obligation de loyauté du salarié […]
Obligation de loyaute du salarie Read More »
En application de l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l’URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et salariés assimilés, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise
Securite sociale des journalistes Read More »
Dans le cadre d’un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, le contrat doit être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé
Contrats d’usage – Audiovisuel Read More »
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail
Primes d’annciennete – journalistes Read More »
Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d’auteur en application de l’article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle. Un spectacle de ballet non abstrait est également une oeuvre de collaboration entre : – l’auteur du livret qui définit les personnages, les lieux, les actions et leur enchaînement ; – l’auteur
Toute création originale (1) est protégée par le droit d’auteur dès sa conception. En application de l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, sont protégées toutes les oeuvres originales, quelles qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. (1) L’originalité étant la manifestation d’un apport intellectuel créatif reflétant la
On sait qu’en application de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public à des fins de commerce (entre autres, les discothèques), sont redevables d’une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. La société SPRE a été instituée, pour percevoir et redistribuer cette
Gestion collective – Redevance Read More »
Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci. Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite
La créatrice d’un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir offert à la vente dans son catalogue un cabas reproduisant ledit sac. La Redoute a été condamnée pour contrefaçon mais la concurrence déloyale a été exclue. En effet, le fait de vendre
Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’en continuant sciemment et sans y être autorisée, à faire usage d’une dénomination sociale et d’un nom commercial portant atteinte aux droits antérieurs de la société DAEWOO ELECTRONICS SA pour commercialiser des produits concurrents, la société DAEWOO TELECOM EUROPE s’est délibérément maintenue dans le sillage de la société
Scission de societe et marque Read More »
A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l’emploi d’un terme protégé (« DAEWOO ») sur des cartes de visite, à titre de nom commercial, est constitutif d’un usage illicite de marque et partant du délit de contrefaçon. Mots clés : Contrefaçon,marque Thème : Contrefacon
Contrefacon – Marque Read More »
En application de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la contrefaçon par imitation de modèle, qui n’inclut pas le risque de confusion, s’apprécie au regard de l’observateur averti et non par rapport au consommateur moyennement attentif. Mots clés : Contrefaçon,modèle Thème : Contrefacon –
Contrefacon – Modele Read More »
Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l’entreprise et sans mention d’aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et ne constituent pas un moyen de preuve illicite. Mots clés : internet,travail Thème : Internet au travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Internet au travail Read More »
Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d’un « piratage informatique ». Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement. Les juges d’appel ont retenu que l’installation et l’usage du logiciel Kazaa par la salariée n’était pas dangereuse pour l’entreprise et ne permettait pas d’intrusion ni de transmission de données et ne
Internet au travail Read More »
La condamnation de la société Endemol France à payer à son ancien directeur du développement, M.D., la somme de 12 millions d’euros à titre de dommages et intérêts a été confirmée par la Cour de cassation. La société Endemol France n’a pas apporté la preuve de l’insuffisance de l’implication de M.D, de sa présence insuffisante
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Les photographies de produits que l’on retrouve sur des catalogues en ligne ou dans des revues papiers sont le plus souvent prises par des photographes professionnels. Même si le sujet ne se prête pas à une grande créativité, les juges n’hésitent pas à conclure à l’originalité desdites photographies et sanctionner les reproductions non autorisées. Ainsi,
Cession de droits – Photographies Read More »
La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) est titulaire de deux marques de renommée « Elle » désignant des périodiques mais aussi des produits de beauté et cosmétiques. Ayant constaté qu’une société commercialisait un complément alimentaire sous la marque « X-elle-S », la société HFP a poursuivi cette dernère en contrefaçon de marque. Les juges ont écarté la contrefaçon en
Une dessinatrice de bijoux n’est pas auteur de ses réalisations dans la mesure où son employeur (VAN CLEEF & ARPELS) lui donnait des directives neutres, techniques et précises concernant la création et la modification des modèles. La contribution personnelle de la dessinatrice à l’élaboration des pièces de haute joaillerie de son employeur se fondait dans
Pour ce qui est des oeuvres telles que la sculpture ou les meubles, l’auteur est celui qui est à l’origine de leur création c’est-à-dire celui qui les conçoit, les dessine et choisit le matériau de réalisation. En effet, il est fréquent que le sculpteur ou le designer ne soit pas capable de réaliser lui-même l’oeuvre
Auteur – Definition Read More »
L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiquée le nom de l’auteur et la source, les courtes citations justifiées par le caractère d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La brièveté de la citation s’apprécie en
