Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l’épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné (en l’espèce des cartouches d’encre revêtues de la marque Epson). Mots clés : épuisement des droits Thème : Epuisement des droits A propos de cette jurisprudence : […]
Epuisement des droits Read More »
Si les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, ne peut être considéré comme un travail original, le simple fait pour un salarié d’apposer un dessin préexistant sur les
Dans ce litige relatif au non respect d’un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu’en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à un contrat (1) peut invoquer (sur le fondement de la responsabilité délictuelle) un manquement contractuel dans la mesure où ce manquement lui a causé un
Accord de coexistence de marques Read More »
La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l’annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses documents commerciaux et publicitaires les dénominations Cocktail ou Cocktail publicité ou Cocktail pub. La société Cocktail, immatriculée au registre du commerce
Marques et denominations sociales Read More »
La Cour de cassation réitère sa position selon laquelle la fragrance d’un parfum procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire et ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur. Mots clés : parfum Thème : Protection d’un parfum A propos de cette
Protection d’un parfum Read More »
A propos d’une cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu’un jugement étranger produit pleinement ses effets en France, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur. Mots clés : Exequatur Thème : Contrefacon
Contrefacon – Exequatur Read More »
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ou du service (cause de nullité de la marque). Mots clés : marques génériques Thème : Marques generiques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 mars 2009
Marques generiques Read More »
La société JLA PRODUCTIONS contestait la position de l’URSSAF concernant le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il résulte de cet article que la réglementation détermine à titre dérogatoire un taux spécial réduit de cotisation pour les comédiens en cas d’engagement par une société de production inférieur à cinq
Audiovisuel et travail Read More »
M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s’est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait sa justification dans le versement par la chaîne d’une somme de 300 000 euros correspondant à 75 % d’une indemnité de protocole d’accord transactionnel. M.X a contesté cette imposition supplémentaire mais sans
En l’absence d’une cession de droits ou d’un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d’auteur ou d’un mandat pour le compte d’un auteur (photographe …), peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun. Celui-ci peut être démontré selon les règles de preuve de droit commun et peut être déduit
Droits des photographes Read More »
Dans l’affaire opposant la société Guerlain titulaire de la marque « l’insolent » à un particulier propriétaire de la marque « insolence », les juges ont conclu à l’existence d’un risque de confusion et ont annulé la marque seconde. Du point de vue d’un consommateur de vigilance moyenne, n’ayant pas sous les yeux simultanément des deux signes litigieux, le
Risque de confusion Read More »
La simple autorisation de reproduire une oeuvre ne permet pas au bénéficiaire d’une telle autorisation d’agir en contrefaçon contre un tiers, l’autorisation de reproduire une oeuvre n’investissant pas son bénéficiaire des droits de l’auteur. Mots clés : contrefaçon Thème : Titulaire de l’action en contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ.
Titulaire de l’action en contrefacon Read More »
Concernant l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l’atteinte au droit moral des auteurs paroliers. L’adaptation en cause constituait une parodie des paroles de la chanson « on va s’aimer » et dénaturait substantiellement l’oeuvre. Les juges ont également précisé que l’inaliénabilité du
A propos d’une personne recrutée dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective des journalistes, que le maintien du salaire prévu par l’article 36 de la même convention, en cas d’absence pour cause
Regime social des journalistes Read More »
Une demande de condamnation pour violation des droits d’auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l’article 2270 du code civil fixe que ce type d’action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage (contrefaçon) ou de son aggravation. S’agissant d’une violation de droits d’auteur pour un ouvrage édité à
Contrefacon – Prescription Read More »
En application de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Mots clés : action en contrefaçon,licencié Thème : Action en contrefacon A
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En application de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l’importateur d’un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a agi en connaissance de cause. Mots clés : importation,produits contrefaits Thème : Contrefaçon – Importation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date :
Contrefaçon – Importation Read More »
Doit être considéré comme coauteur d’un ouvrage, la personne qui ne s’est pas limitée à un travail de correction grammaticale mais qui a contribué d’un point de vue intellectuel à l’élaboration de l’ouvrage. Mots clés : coauteur Thème : Coauteur – Definition A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date
Coauteur – Definition Read More »
Dans l’affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque « 86 », à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME. La société ZARA avait reproduit sur un modèle de débardeur l’inscription 86 mais les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de
Chiffres et marque Read More »
Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ses produits ou services. L’usage de la marque à caractère symbolique ayant pour seul objet le
Decheance de marque Read More »
