M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel. […]
Abus du Téléphone par le Salarié Read More »
Le déplacement géographique d’une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur. M. César Baldaccini, auteur d’une statut localisée sur la place Tolozan, ne peut valablement soutenir que l’esprit de son œuvre est lié au site de la place Tolozan et ceci pour plusieurs raisons : 1) le thème de l’œuvre « l’homme du
Droit moral de l’auteur Read More »
Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Le tribunal a relève que s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site « domina.net », cette exploitation qui seule permet de constituer la
Noms de domaines et droit des marques Read More »
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe (Esso) par une association de protection de l’environnement (Greenpeace) dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé qu’il ne peut être considéré avec un degré suffisant de certitude, en l’absence de confusion dans l’esprit du public au sens des dispositions de l’article
Liberte d’expression et droit des marques Read More »
La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation
Nullite des brevets Read More »
Les dispositions de l’article L. 132-8 du Code du travail ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus après qu’une convention collective ou un accord collectif de travail dénoncés ont cessé de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas de ce texte. Il s’ensuit que la cour d’appel a décidé à bon droit
Droit du travail et audiovisuel Read More »
La Cour de cassation rappelle que si le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, l’obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande,
Obligation de loyaute du salarie Read More »
La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n’avoir pas agi à bref délai face à une société tiers qui elle, a déposé à titre de marque le nom « ebay » et titulaire du nom de domaine ebay.fr. Consulter la décision Mots
Procedure de l’action en contrefacon Read More »
Le CE confirme la décision du ministre de l’emploi et de la solidarité saisi sur recours hiérarchique de l’employeur, de refuser de licencier un salarié membre du comité d’entreprise qui était seulement chargé de la vente de billets et de la tenue de la caisse d’un cinéma, ces activités fortement encadrées par un système centralisé
droit du travail et cinema Read More »
La Cour de cassation censure les juges d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français, soutenait que l’emploi de l’expression « transporteur officiel Olymprix » par la société Groupement d’achat des centres Leclerc (titulaire de la marque « Olymprix ») avait pour objet de faire référence à une expression bien connue
Delit de contrefacon de marques Read More »
A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d’oeuvres d’art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a jugé que la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation. Consulter la décision (pdf) Mots clés : droit de citation,loudmer,oeuvre d’art,commissaire Thème : Droit de
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
Exceptions au droit des marques Read More »
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
Liberte d’expression et droit des marques Read More »
S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie
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M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X a été débouté en appel aux motifs qu’il n’apportait pas la preuve qu’à cette époque, il bénéficiait de la carte de journaliste professionnel et que
Présomption de salariat – Journalistes Read More »
La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d’exécution d’un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire, l’un des journalistes photographes de la société était principalement sous la dépendance du siège de Paris mais bénéficiait de contrats américains « coquilles vides de toute description d’un objet précis, manifestement destinées
Travail dissimulé – Presse Read More »
En application de l’article 2229 du code civil (1) la possession paisible d’une oeuvre d’art vaut titre de propriété après l’expiration d’un délai de 30 ans postérieurement au décès de l’artiste (à la condition qu’il n’y ait eu la moindre restriction ni réserve opposée au possesseur de l’oeuvre d’art). (1) Pour pouvoir prescrire, il faut
Possession – Oeuvres d’art Read More »
Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n’a pas l’obligation de rechercher un éventuel caractère contrefaisant des modèles choisis (modèles de chaussure). Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Distributeur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
Contrefacon – Distributeur Read More »
M.X propriétaire de la marque « Fooding » a poursuivi la société Fleury Michon qui a publié un dossier de presse sur les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous la dénomination « Fooding tentations ». Le délit de contrefaçon a été écarté. En effet, le terme Fooding était toujours associé à la marque Fleury Michon de
Contrefaçon de marque Read More »
Les juges ont condamnés les gérants d’une société importatrice de vêtements (importés de Turquie) contrefaisant la marque Red Bull et ses signes figuratifs, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme. Mots clés : red bull,contrefaçon Thème : Contrefaçon – Importation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 fevrier 2009 |
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