Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à […]
Protection des bases de donnees Read More »
Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (« MISS TRICK »), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa
La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à
Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8
Delit de non declaration de traitement a la CNIL Read More »
Deux sociétés ont porté plainte contre deux anciens salariés aux motifs qu’avant avant de créer une entreprise concurrente, ils avaient frauduleusement accédé à partie du système de traitement informatisé de données des sociétés du groupe et soustrait le logiciel de gestion des sociétés. Les juges ont relaxé les prévenus du chef de vol pour insuffisance
Contrefacon de logiciels Read More »
La municipalité de la ville de Lyon a été admise par le tribunal à déplacer une statut sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Les juges ont considéré que ce déplacement ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, l’esprit de son oeuvre étant étranger à l’esprit du site d’exposition (oeuvre futuriste dans un
Droit moral de l’auteur Read More »
Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des
Exception incomptence Read More »
Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait
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Sur la representation dans un film, de chaises, qualifiées d’oeuvres originales, la Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu que, si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film était délibérée et répétée, excluant qu’elles puissent être considérées comme simplement accessoires, de sorte qu’il s’agissait d’une représentation des oeuvres constitutive
Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur Read More »
Le droit à un procès équitable posé par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme exige que l’expert mentionné par le second pour assister l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie-contrefaçon d’un logiciel, soit indépendant des parties. Pour rejeter la demande d’annulation des saisies-contrefaçon de logiciels
Saisie contrefacon de logiciels Read More »
Mme Z. a été engagée par une entreprise de presse en qualité de styliste chargée de l’assistance à la réalisation des photographies. Elle percevait à ce titre une rémunération sous forme de piges. La société ayant décidé de ne plus avoir recours à Mme Z., celle-ci à saisi la formation de référé du conseil de
Qualification de journaliste Read More »
La Cour de cassation a conforté l’arrêt d’une Cour d’appel qui a prononcé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille et rejeté l’action en contrefaçon du déposant dirigée contre un concurrent qui commercialisait une bouteille de forme voisine. En l’espèce, le déposant mettait en avant la spécificité du diamètre, de l’épaule, et du col
Critere de l’originalite Read More »
Une base de données de fiches techniques bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur et contitue une oeuvre au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que l’ouvrage en question (CD rom) est présenté de manière synthétique et ordonnée permettant au lecteur une comparaison assistée des produits existant
Protection des bases de donnees Read More »
Le Tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé le nom de domaine framatome.com. Consulter la décision Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,famatome Thème : Noms de domaines et droit des marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de
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Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de droits sur un noms de domaine, les juges ont constaté que les sociétés demanderesses développent leurs activités sur internet à partir de la France sous le même nom de domaine (avec une
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a qualifié un guide sportif d’oeuvre collective. En effet, le projet bien que proposé par une peronne, avait été, en réalité, modifié et retravaillé par toute une équipe agissant sous la direction de la société qui avait, en outre, assuré l’entier financement des collaboration et
La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’oeuvre d’un auteur tiers. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,livres,édition, auteurs,passages,oeuvre litteraire,ouvrage,édition Thème : Contrefacon d’oeuvre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 octobre 2003 | Pays : France
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Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties. Consulter la décision Mots
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Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination « lilianebettencourt » voit sa responsabilité engagée d’une part sur le fondement d’une reproduction illicite de l’élément attractif d’une marque sans l’autorisation de son titulaire, et d’autre part pour s’être appropriée le nom patronyme de Liliane Bettencourt, qui bénéficie d’une notoriété mondiale. Consulter
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Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la propriété de la société Multimédia Academy. Si l’appropriation d’un nom de domaine comportant une référence précise à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui en détient les droits, est
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