Dans le cadre d’un litige portant sur la protection des bases de données, le tribunal a accueilli une action en concurrence déloyale. « Si l’action en concurrence déloyale ne peut être utilisée comme un succédané de l’action au titre du droit de la propriété intellectuelle, il suffit pour la caractériser que soit constaté que le non-respect […]
Concurrence deloyale et parasitisme Read More »
Les sociétés du Groupe Miller Freeman font grief à la société Tigest communication d’utiliser leurs catalogues pour constituer sa propre base de données et procéder à sa mise à jour ; qu’elles prétendent que cette utilisation est parfaitement illicite, soit que l’usage à des fins commerciales en ait été contractuellement interdit en vertu d’une clause
Protection des bases de donnees Read More »
La Cour d’appel a conforté un jugement d’avoir retenu une contrefaçon de marques à l’encontre d’une société organisatrice de salons professionnels qui a utilisé les marques des intimées non pas à titre de simple référence, mais en a fait une véritable exploitation commerciale tant à raison de ses fichiers qu’à l’occasion des « bus mailing » réalisés
Usage illicite de marque Read More »
Dans le cadre de la vente par la société Sun de matériels informatiques à la société TMM avec une clause de réserve de propriété et suite à la cession de ce matériel à un tiers , il était reproché à la banque qui a financé la société TMM d’avoir manqué à son obligation de prudence.
Clause de reserve de propriete Read More »
Le Code du travail impose à l’employeur, sous peine de dommages-intérêts, de porter à la connaissance du salarié à temps partiel qui souhaite reprendre une activité à temps complet, la liste des emplois disponibles à ce titre (le salarié à temps partiel dispose d’une priorité d’attribution de ces emplois [1]). L’employeur satisfait-il à son obligation
Obligations de l’employeur Read More »
Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les
Droit moral de l’auteur Read More »
Les sociétés Gucci (Gucci France, devenue Luxury Goods France, et Gucci SPA) ont commercialisé des foulards reproduisant des pots coloriés surmontés d’une fleur. Les motifs en question étant inspirés d’une série de tableaux de Gérard X., les sociétés Y, titulaires des droits sur l’oeuvre de l’artiste ont assigné en atteinte à leurs droits patrimoniaux, les
Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de
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M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, qui a pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé auprès de l’INPI en 1987, la marque « BDS – Bistrot du sommelier » pour désigner des boissons alcooliques, activités de restauration, bar, hôtellerie, activité de conseil, promotion et commercialisation. En 1995, une autre société
Delit de contrefacon de marques Read More »
Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque « Jeune Afrique économie » pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE
Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque « Jeune Afrique économie » pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE
Loyaute contractuelle Read More »
Le TGI de Paris reconnaît la qualité de producteur de base de données au sens des articles 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle à une société qui a créé un annuaire d’adresses électroniques de l’ensemble de ses salariés pour l’utilisation de la messagerie électronique « implémenté » dans le système informatique de l’entreprise. La
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La société Georgia titulaire de la marque « compact » exploite les mouchoirs en papier « Lotus compact ». Estimant que cet enregistrement la privait de la possibilité de faire usage du terme « compact », la société Procter et Gamble (P&G) a assigné la société Georgia en annulation de cette marque. P&G faisait valoir que la marque « compact » n’avait pas
A l’occasion de l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a consacré un article au sujet, illustré par la photographie d’un manteau réalisé par Mme S. La société titulaire des droits de reproduction sur le vêtement en question a assigné en contrefaçon la société éditant le magazine. La Cour d’appel a retenu que s’il
Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
droit procedural pla Read More »
La société Nike international limited (société Nike) qui est notamment titulaire de la marque semi-figurative Nike a, après saisies-contrefaçons, poursuivi judiciairement la société Auchan France (société Auchan) et le fournisseur de certains de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques. La Cour d’appel a condamné la société Auchan et la société Zvitex pour
contrefacon articles de sport Read More »
La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories
Usage licite de marque par un tiers Read More »
La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories
Usage necessaire de marque Read More »
La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque « Eurodirect » a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque « Euro Direct » déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro
Principe de specialite Read More »
La société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque « Eurodirect » a assigné en contrefaçon de marques la société Euro Direct, immatriculée sous cette dénomination en 1988 et titulaire de la marque « Euro Direct » déposée le 13 octobre 1993. Les juges d’appel ont considéré que la société Euro
Principe d’anteriorite Read More »
