S’agissant du non respect de la législation sur les marques, le fait dommageable, au sens de l’article 46 du code procédure civile, est subi dans l’ensemble des lieux dans lesquels la marque dont l’annulation est recherchée est diffusée et commercialisée. Dans l’affaire soumise, il était établi que les marques dont l’annulation était recherchée sont diffusées […]
Lieu du fait dommageable – Contrefaçon Read More »
En application des articles 51 et 52 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 et de l’article 92 du code de procédure civile, la nullité de la marque communautaire est déclarée, uniquement sur demande présentée auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon. En déclarant
Nullité de marque communautaire Read More »
Un signe déceptif n’est pas susceptible d’acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n’est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n’est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de
Le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF), titulaire de la marque composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés ainsi que des termes « Olympiade », « Olympique » et « Jeux Olympiques », a poursuivi la société CPPD en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, pour avoir édité un numéro du périodique « Têtu » consacré aux « Jeux Olympiques du sexe » et
Contrefacon – Marque Read More »
Il résulte d’une jurisprudence constante que ce caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services. Le niveau d’attention
Caractère distinctif Read More »
La concurrence déloyale par agissements parasitaires est un comportement fautif qui consiste à se placer dans le sillage d’un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement. La concurrence déloyale par agissements parasitaires ne nécessite pas que cet agent économique se
Dans cette affaire, la société Parisac a commandé à une société chinoise des sacs que les autorités douanières françaises ont retenus, en estimant que leur décor imitait des marques figuratives appartenant à la société Louis Vuitton Malletier opposant la société Parisac à la société Louis Vuitton Malletier. La société Parisac a contesté sans succès sa
Importation – Contrefacon Read More »
A la suite d’un contrôle l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société Cegetel service le montant de l’avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements téléphoniques consenties par cette société aux collaborateurs du groupe SFR-Cegetel et lui a notifié un redressement. L’opérateur a contesté avec succès ce redressement :
URSSAF – Téléphonie Read More »
Le droit de divulgation des auteurs d’une oeuvre audiovisuelle ne peut s’exercer que lorsque l’oeuvre est achevée. Selon l’article L. 121 5 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part,
Droit de divulgation Read More »
Une saisie contrefaçon peut avoir lieu au sein de locaux professionnels mais également au domicile personnel des personnes impliquées dans une éventuelle contrefaçon dans la mesure où ces opérations de saisie contrefaçon sont rendues possibles par l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefaçon A propos de cette
Saisie contrefaçon Read More »
Constitue le délit de contrefaçon, le fait pour des fabricants de bijoux fantaisie, d’utiliser dans le cadre de leur argumentaire de vente et sans l’autorisation des titulaires de marques, des tableaux de concordance de marques enregistrées pour désigner leurs bijoux. Dans cette affaire, les fabricants condamnés se pourvoyaient chez des fabricants chinois, qui eux même
Contrefacon – Bijoux Read More »
Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un artiste-interprète ou à un auteur d’oeuvre, s’il est titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une
Séjour des artistes étrangers Read More »
Le Conseil d’état a rejeté le demande de la SPEDIDAM tendant à la suspension de l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009 (1) qui supprime l’obligation de faire signer à chaque artiste lors de chaque enregistrement la « feuille de présence ». La SPEDIDAM faisait valoir que la mise en oeuvre de la convention collective
Gestion collective Read More »
Bien que Mme X, costumière habilleuse, ait conclu avec une Maison de la culture plus de 83 contrats à durée déterminée sur plusieurs années, Mme X n’a pas obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. D’une part, l’emploi concerné figurait bien dans l’annexe de l’avenant à la convention collective en date
Audiovisuel et travail Read More »
Dans cette affaire de contrefaçon de linge de maison reprochée à la société FOIR’FOUILLE, les juges ont rappelé plusieurs principes : la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1) dans ses dispositions relatives à l’indemnisation des actes de contrefaçon, dispositions sans indication transitoire et qui ne prévoient pas de mesure d’application
Contrefacon – Préjudice Read More »
La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. Mots clés : parasitisme,contrefaçon Thème : Parasitisme A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel
Un éditeur délié de son contrat d’édition et qui omet de procéder au « déréférencement » d’un ouvrage auprès des multiples librairies dans lesquelles il avait été référencé par anticipation et sur des sites Internet spécialisés, avec utilisation de tout ou partie du texte de présentation rédigé par l’auteur, engage sa responsabilité contractuelle. Mots clés : éditeurs Thème
Obligations des éditeurs Read More »
La société DEMOTEAM, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’automatismes de confort, commercialise des produits d’ouverture et de fermeture de portes, portails, volets qui sont classés spécifiquement et qui font l’objet de marques déposées et enregistrées à l’INPI. S’étant aperçue que la société « LE JARDIN DE CATHERINE » commercialisait et affichait sur son
Contrefacon – Marque Read More »
On sait qu’en application l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle, la cession des œuvres futures est nulle. Toutefois, un contrat de commande de site Internet, qui prévoit l’engagement d’exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d’œuvres futures. Le contrat conclu entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause
Le chanteur Jérôme C., dépositaire de la marque du même nom, reprochait à un autre chanteur homonyme d’utiliser sa marque. Les deux artistes évoluant dans deux genres musicaux très différents (le premier dans la chanson populaire, le deuxième dans des oeuvres plus contemporaines : Notre Dame de Paris …), les juges ont considéré que le
