La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les décodeurs de télévision numérique importés d’un Etat tiers à l’Union européenne bénéficient d’une exemption de droits de douane. Dans la nomenclature des tarifs douaniers, ces décodeurs doivent être classés en tant que modules séparés ayant une fonction de communication, et non en tant qu’appareils […]
La réutilisation d’extraits de films dans une nouvelle œuvre doit être autorisée par le producteur de l’œuvre première. Lorsque la séquence extraite de l’œuvre première est utilisée dans un contexte satirique (1), le réalisateur de l’œuvre première est en droit d’être indemnisé pour atteinte à son droit moral. Dans l’affaire soumise, les images réalisées à
En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi. Ce délit
Contrefacon de marques Read More »
L’EURL PASTAS PARTY qui organise des soirées entre célibataires le dimanche soir autour d’un plat de pâtes (les participants s’inscrivant à partir d’un site internet) a poursuivi sans succès une société concurrente exploitant un site internet dénommé « PASTA SOIREE ». Les juges ont précisé que le simple fait de copier la prestation d’autrui ne
Protection des idees Read More »
Le fait qu’une société de gestion collective de droits fasse un courrier (1) à un éditeur de musique en lui précisant qu’elle ne perçoit pas de droits pour la reproduction mécanique de l’œuvre demandée, ne signifie pas que l’oeuvre concernée est libre de droit et que l’éditeur puisse, en tant que professionnel de l’édition musicale,
Responsabilite des Sociétés de Gestion collective Read More »
Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire. C’est le principe posé par le règlement CE n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire: « peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les chiffres, à condition que ces
Marque distinctive Read More »
Dans l’affaire soumise, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. En faisant appel à un expert pour l’authentifier, l’acheteur a vu l’oeuvre faire l’objet d’une saisie contrefaçon. En matière d’œuvre d’art comme pour toute œuvre (photographie, logiciel … ), face à une contrefaçon, l’article L332-1 du Code de la propriété
Contrefacon – Oeuvres d’art Read More »
L’auteur d’une œuvre (illustrations graphiques) ne peut s’opposer à la reproduction de celle-ci dans un film dès lors qu’elle n’est que balayée par la caméra et vue de manière fugitive, souvent filmée en arrière-plan. En l’espèce, les apparitions, dans le film « Etre et avoir », des illustrations créées par M. X. ne portaient pas
Reproduction fortuite d’oeuvre Read More »
En matière de distribution audiovisuelle, il convient de bien distinguer l’application de la i) Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976, de ii) la convention collective de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette qualification est essentielle, entre autres, au regard
Convention collective applicable Read More »
La requalification d’une relation professionnelle, quelle qu’elle soit est possible si les conditions du Contrat de travail sont réunies. La condition clé de la requalification est le lien de subordination (respect d’horaires compris). Sans ce lien, le graphiste freelance qui travaille depuis plusieurs années avec un client, sur la base de notes d’honoraires, ne peut
Requalification de contrat de travail Read More »
En matière de saisie contrefaçon, en application de l’article 495 du Code de Procédure Civile, l’huissier instrumentaire désigné doit nécessairement remettre aux détenteurs des objets saisis, une copie de l’ordonnance sur requête avant le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon. Elle doit être remise au détenteur lui-même des objets saisis, c’est à dire à celui qui
Saisie contrefacon Read More »
La marque verbale française « PREMIER » de la Société VISA a été annulée pour défaut de distinctivité. Le terme « PREMIER » présente un caractère laudatif et désigne ce qui est classé avant les autres notamment pour son importance ou sa valeur. Il n’est dès lors pas seulement évocateur mais sert à désigner la qualité des produits et
Marque distinctive Read More »
Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies. Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet,
Oeuvres collectives Read More »
Le salarié qui procède, sans autorisation et sans information préalable de son supérieur hiérarchique, à l’effacement de données commerciales du disque réseau de sa Société s’expose à un licenciement pour faute grave. Le fait que le Salarié ait la qualité d’associé dans la Société est inopérant. A noter que le contrat de travail du salarié
Obligation de loyaute du salarie Read More »
Toute entité qui exploite une base de données doit mentionner que les atteintes à celles-ci (extractions illicites) sont susceptibles d’être pénalement sanctionnées, sous peine de voir les juridictions pénales rejeter toute demande de condamnation. Pour rappel, est incriminé le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à
Protection des bases de donnees Read More »
En matière publicitaire comme en toute autre matière, le photographe a l’obligation de qualifier en quoi ses œuvres sont empreintes d’une originalité sous peine de voir ses demandes de condamnation pour contrefaçon rejetées. Dans l’affaire soumise, un cliché photographique publicitaire ne révélait aucune recherche dans les éclairages, la tonalité des fonds, l’environnement, le cadrage et
Critere de l’originalite Read More »
Pour prouver la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire des droits, même en l’absence de contrat peut présenter des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Mots clés : Qualite d’auteur Thème : Qualite d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays
Il est de principe que les journaux parodiques ou satiriques bénéficient d’un régime juridique favorable. En temps normal, lorsqu’il y a diffamation, l’auteur peut être exonéré de sa responsabilité en prouvant sa bonne foi (but légitime étranger à toute animosité personnelle, sérieux de l’enquête et prudence dans l’expression). La bonne foi s’apprécie différemment selon le
Satire et Pastiche Read More »
Les sociétés Bershka France et Zara France ont été condamnées pour importation et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite. Les sociétés avaient apposé sur des tee-shirts la dénomination «Longboards» déposée par la société Norprotex. En raison de sa position dans le signe, de sa taille et de son graphisme, la marque déposée «
Obligations des professionnels – Textile Read More »
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les
Prescription de l’action en contrefaçon Read More »
