En matière de départ à la retraite d’un journaliste de l’audiovisuel employé par une chaîne de télévision, l’article 51 de la convention collective des journalistes est pleinement applicable. Ce dernier dispose que lorsque le journaliste atteint l’âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l’employeur […]
Retraite des journalistes Read More »
Il arrive qu’un salarié du secteur audiovisuel n’exerce pas les fonctions pour lesquelles il a été recruté. Dans ce dernier cas, il appartient au salarié de demander la requalification de son emploi. Ainsi un salarié affecté à la direction technique d’une chaîne de télévision en qualité de chef-monteur (groupe de qualification « B. 16-0 Technicien
Requalification d’emploi Read More »
La notion de communication au public de programmes audiovisuels couvre bien la transmission d’œuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, aux clients présents dans un café-restaurant. Cette interprétation est conforme à la convention de Berne et du traité sur le droit d’auteur, de la directive sur le droit d’auteur et de
Communication au public Read More »
En application de l’article L1247-1 du code du travail, les organisations syndicales sont habilitées à exercer en justice toute action visant à la requalification de la collaboration d’un salarié en CDD en un CDI. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier
Droit d’agir des Syndicats Read More »
Les bases de données font l’objet d’une double protection juridique : i) principalement par les articles L341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle : le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie « d’une protection du contenu de la base lorsque
Protection des bases de donnees Read More »
Un cybermarchand (fashionshopping.com) est-il en droit, pour vendre des produits de marques (Sinequanone), de s’approvisionner auprès de distributeurs exclusifs d’autres pays européens ? Plus précisément, le cybermarchand peut-il arguer de la règle dite de l’épuisement des droits posée par l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle ? (1). La réponse est positive si le
Epuisement des droits Read More »
Le concept des tableaux végétaux n’est pas en soi protégeable. Aucune faute ne peut être reprochée à une société qui exploite ce concept en commercialisant des boîtes carrées, dans lesquelles des orifices ronds permettent de placer des pots, le client composant lui-même sa boite florale en adaptant sa composition. L’idée d’accrocher des tableaux végétaux aux
Protection des concepts Read More »
La société H&M a été condamnée pour contrefaçon (75 000 euros à titre de dommages et intérêts) pour avoir fait poser ses mannequins-robe, dans des modèles de souliers déposés par la société Louis Vuitton Malletier (modèle de soulier « Emily »). Sans qu’il ait été nécessaire de se prononcer sur la pertinence de la théorie
Contrefacon – Chaussures Read More »
Le changement total de couleur d’un modèle d’enceinte audio peut constituer une nouveauté rendant possible un nouveau dépôt de modèle très similaire à un modèle antérieur déposé par un tiers. Selon l’article L511 -2 du code de la propriété intellectuelle « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente
Contrefacon de modeles Read More »
En application de l’article L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle pose une compétence exclusive des Tribunaux de Grande Instance pour juger les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence
Competence juridictionnelle – Modeles Read More »
En matière de mode vestimentaire, les motifs, galettes et autres visuels apposés sur les vêtements ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur si aucune personnalité propre n’est exprimée et si la création ne repose que sur des éléments non appropriables issus du domaine public. En effet, la contrefaçon d’un modèle s’apprécie d’après des
Contrefacon – Habillement Read More »
On se souvient que la photographie du Che a été déposée à titre de marque figurative par les titulaires de droits. La Cour de cassation vient de confirmer la nullité du dépôt de cette marque. La marque en cause, constituée de la seule photographie de Korda est l’auteur (1) relevant la puissance d’évocation que revêt
La société 1633, éditrice du magazine « lui » et titulaire de la marque française du même nom, a eu connaissance que la société Hachette Livre a fait paraître un ouvrage dédié au photographe Jean-Pierre Bourgeois (« Elles ont posé pour lui »). Assignée en contrefaçon, la société Hachette a fait valoir avec succès que le titre de son
Contrefacon de marque Read More »
Les CD-R et les CD-RW (réinscriptibles) sont protégés par des brevets déposés par la société Philips. Des supports CD et DVD détenus et commercialisés par un revendeur sont contrefaisants dès lors qu’ils proviennent de fournisseurs qui n’ont pas obtenu de licences de la part de la société Philips ou dont les licences n’étaient pas en
Compact disque – Protection Read More »
Un site Internet qui a fait l’objet d’une refonte / évolution par un nouveau prestataire peut être qualifié d’œuvre composite. Toutefois, pour être protégé par le droit d’auteur, l’intégration de l’œuvre première (1ère version du site) dans l’oeuvre seconde (nouvelle version du site) suppose que la condition d’originalité de l’article L.111-1 du Code de la
Suite à la cession de la société pour laquelle il travaillait, un rédacteur graphiste ayant le statut de journaliste a notifié à son employeur sa décision de se prévaloir de la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail (1). Cette disposition permet au journaliste de résilier son contrat de travail sans
Clause de cession – Journalistes Read More »
La protection des motifs fait régulièrement débat. La réutilisation de motifs originaux apposés sur d’autres supports, par un tiers, est-elle sanctionnée comme une contrefaçon ? La réponse est positive. Toutefois, le propriétaire du dessin doit établir sa qualité d’auteur. Tel n’est pas le cas lorsque celui qui a acquis les droits sur un dessin ne
Contrefacon – Motifs de tissus Read More »
On sait que le défaut d’usage sérieux de marque au sens de l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, expose son titulaire à la déchéance de ses droits. Les juges sont particulièrement exigeants quant à la preuve de l’usage sérieux. Celui-ci doit s’entendre, d’un usage à titre de marque, et non pas à
Usage serieux de marque Read More »
La question du dépôt des marques génériques est récurrente devant les tribunaux. Dans la grande majorité des cas, le dépôt de ces marques se trouve annulé par les juges. Dans l’affaire soumise, le déposant de la marque » Top Informatique » reprochait à un tiers d’utiliser ce terme sur Internet. Les juges ont considéré que
En matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Channel n’est pas applicable lorsque le produit contrefait porte une marque fantaisiste «Orlando »). Reste toutefois pleinement applicable, la protection des marques tridimensionnelles. Dès lors qu’il existe une très grande similitude du signe et de l’identité des
Contrefacon – Montres Read More »
