Le non paiement des redevances d’auteur, dans le cas ou les contrats de cession des droits d’exploitation ont été cédés, ne s’analyse pas comme une contrefaçon. Dès lors, si, comme le prétend monsieur C., il ne lui a été reversé qu’une somme correspondant à 25 % du prix de vente public hors taxes, cette circonstance […]
Non paiement des droits d’auteur Read More »
En vertu de l’article L113-2 du code de la propriété intellectuelle, « est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». Il appartient à celui qui revendique la qualification d’œuvre collective sur un catalogue de photographies de mode, d’établir l’existence d’au moins un autre coauteur ayant eu un apport personnel
Il ne peut être reproché à un organisateur de spectacles vivants d’avoir copié / plagié un type ou un concept de spectacle de danses traditionnelles ou populaires de différents pays. Cette idée est de libre parcours et d’autres compagnies peuvent « monter » de tels spectacles pour mettre en oeuvre un concept relativement simple non
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En matière de contrefaçon de marque, les juges du fonds ne peuvent, pour retenir le délit, se baser exclusivement sur la similitude visuelle entre les signes et les produits. Le risque de confusion doit s’apprécier en fonction de la connaissance de la marque contrefaite sur le marché. Mots clés : Contrefacon de marque Thème : Contrefacon de
Contrefacon de marque Read More »
Le dépôt de la marque « Fizz » est valide et celle-ci présente bien un caractère distinctif (« fizz » signifie en anglais « pétiller »). Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt, par rapport aux produits désignés et vis à vis du public auquel ils sont
Marque distinctive Read More »
La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve auquel une partie ne peut avoir accès qu’après autorisation donnée sur requête par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance compétent. Il ne s’agit pas d’un acte de procédure puisque la saisie-contrefaçon n’est pas un acte préalable indispensable à la mise en oeuvre d’une
Saisie contrefaçon Read More »
Une société éditrice qui a conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) un contrat d’apport en gérance qui lui confie le droit d’autoriser les reproductions numériques d’articles de presse issus de ses titres, n’est pas en droit de poursuivre en contrefaçon une société ayant publié certains de ses articles. Toutefois, les
Reprographie – Redevance Read More »
Le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à la présence de sa marque dans une œuvre audiovisuelle ou cinématographique ? Dans l’affaire soumise, cas inédit, la société Dolce & Gabbana a constaté lors de la campagne de lancement du film Camping 2 que Paul Gatineau, portait, dans plusieurs scènes du film, un tee-shirt noir avec sur
Citation audiovisuelle de Marque Read More »
Même en l’absence d’une clause de réserve de propriété intellectuelle, une cession de droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, pour une exploitation sur DVD est nulle si le paiement des droits n’a pas été effectué par le cessionnaire. En l’espèce, le défaut de paiement a empêché la transmission des droits d’exploitation, de sorte que l’exploitation
Clause de réserve de propriété Read More »
Le film « OPEL ZAFIRA » n’est pas une contrefaçon d’un film publicitaire ayant remporté le prix du concours organisé par le Club des Directeurs Artistiques intitulé « Carte Blanche à la Création ». Les juges ont considéré que l’impression d’ensemble résultait du visionnage de chacun des films était très éloignée : le premier film publicitaire visait à créer
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Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1).
Succession et droits d’auteur Read More »
En matière d’indemnisation de la société victime d’une contrefaçon, si l’article L 615-7 du Code de la propriété intellectuelle se réfère aux « conséquences économiques négatives subies par la partie lésée » et aux « bénéfices réalisés par le contrefacteur », il n’autorise toutefois pas la victime à obtenir cumulativement la réparation de son manque
Prejudice de contrefaçon Read More »
La société John Galliano a été condamnée pour contrefaçon de deux modèles de dessins / sérigraphies représentant un laçage entrecroisé passant dans des oeillets se terminant par un nœud. Ces dessins originaux sont protégeables quel que soit le support de leur reproduction (lingerie …). Au titre des coûts de création, des investissements et du préjudice
Contrefacon – Motifs de tissus Read More »
S’expose à la déchéance de ses droits, le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas et qui tolère un usage d’une déclinaison de sa marque par un concurrent. En application de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en
Decheance de marque Read More »
La décision de l’OHMI de refuser à un styliste russe le dépôt à titre de marque communautaire du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes. Par une interprétation audacieuse, l’OHMI a considéré que les symboles en question allaient être perçus comme
Dans l’affaire opposant un fabricant de maillots de bains de luxe et la société Auchan, les juges ont rappelé que pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits sur un modèle, la société qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, doit apporter la preuve d’actes d’exploitation. En l’absence
Contrefacon de modeles Read More »
Le conjoint collaborateur de l’époux exploitant une société de production audiovisuelle, dans la majorité des cas, ne bénéficie pas du droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Invoquant avoir exercé à temps plein les fonctions de producteur et de réalisateur pour le compte de la SARL de son épouse et ne
Requalification de contrat de travail Read More »
Le Maire d’une commune a poursuivi en référé l’auteur d’un Blog pour dénigrement, action assortie d’une demande de dommages-intérêts et de fermeture du blog litigieux. Les juges d’appel ont exclu toute condamnation, les contenus en cause n’étant pas assimilables à une diffamation mais à une caricature. Le contenu du blog de M. X., qui a
Satire et Pastiche Read More »
Un photographe reprochait à un tiers d’utiliser une photographie de son propre studio photographique à des fins d’illustration graphique de site Internet. Le photographe qui n’a pas rapporté la preuve de sa qualité d’auteur (par la présentation de négatifs originaux par exemple) n’a pu se prévaloir de la présomption légale de divulgation et a été
La clause de garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle peut être paralysée par la prescription à agir en contrefaçon. Une société qui bénéfice d’une telle clause et qui demande à son fournisseur de la garantir au titre de DVD contrefaisants n’est plus recevable à agir plus de trois ans après le dernier acte de
Garantie d’eviction Read More »
