En matière de rétention en douane de marchandises contrefaisantes, dès lors qu’une société n’est pas partie au contrat de transport et qu’il est établi qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de transitaire chargé de réceptionner la marchandise pour le compte du destinataire, il convient de mettre cette société hors de cause. A ce titre, peu important […]
Rétention douanière – Contrefaçon Read More »
Une société qui justifie d’un usage ininterrompu et paisible de sa dénomination sociale et du dépôt de son nom de domaine peut faire valoir un droit antérieur sur la marque déposée par un tiers et correspondant à sa dénomination sociale. Conformément à l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle « ne peut être
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Le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC) est recevable à agir devant les tribunaux pour protéger les atteintes aux droits patrimoniaux des auteurs (analysé comme une atteinte à un intérêt collectif de la profession donnant le droit à des dommages et intérêts). Il résulte de l’article 3 des statuts du SNAC que ce
Action des societes de Gestion Read More »
Le risque de confusion entre deux marques (« Moopy ») doit s’apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis à vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques. Mots clés : Risque de confusion – Marques Thème : Risque de confusion –
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Le changement du mode de calcul de la commission des commerciaux recrutés par des opérateurs de communication électronique doit être accepté par ces derniers car ce point constitue une modification unilatérale du contrat de travail des salariés. La démission du salarié suite à cette modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur doit être qualifiée
Modification unilatérale du contrat de travail Read More »
L’usage d’adresses emails pièges insérées dans une base de données de contacts marketing aux fins de la protéger contre les extractions illicites ne fait pas recette auprès des juges. Le retour de deux adresses e-mails pièges n’établit pas une réutilisation fautive d’une base de données (à propos du fichier des acteurs de la communication). Mots
Protection des bases de donnees Read More »
En matière de téléchargements illicites par le salarié à partir de son poste de travail (comme pour toute autre faute), aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois (principe de prescription des sanctions). Ce délai court à compter du jour où l’employeur
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En matière synopsis, si la protection par le droit d’auteur instituée par le Livre I du Code de la Propriété Intellectuelle, est possible, encore faut-il que les auteurs démontrent en quoi le synopsis est original, traduit un parti pris esthétique et porte l’empreinte de leur personnalité. Mots clés : Oeuvre originale Thème : Oeuvre originale A propos
Tout coauteur de sketches audiovisuels et notamment celui à l’origine de la création des personnages, bénéficie du droit à la paternité. En conséquence, le nom du coauteur doit figurer que les supports de commercialisation de l’œuvre audiovisuelle (DVD …). Mots clés : Droit moral Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
En matière de contrefaçon de photographies, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est bien recevable à agir pour la protection des intérêts de la profession de photographe. L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention,
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L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu la condamnation de l’éditeur du site Internet ecranlarge .com qui avait reproduit sans autorisation son œuvre et la proposait en téléchargement (1500 euros de dommages et intérêts). Concernant la titularité des droits, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la qualité d’auteur appartient,
La Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions importantes concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de ces marchandises. Ces marchandises ne peuvent être qualifiées de contrefaisantes (et faire l’objet d’une rétention
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Un contrat de cession de droits sur des photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur
Remuneration proportionnelle Read More »
Dans cette affaire opposant la société POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC qui exploite la marque du même nom, à la société POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, les juges ont appliqué le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle qui pose que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du
Usage licite de la marque de tiers Read More »
L’auteur qui participe à un concours, en l’absence de contrat de cession de droits, conserve la pleine et entière propriété de ses droits. L’auteur ne peut être présumé avoir cédé les droits exclusifs d’exploitation de son oeuvre audiovisuelle ni à l’organisateur du concours ni au producteur exécutif. En la matière, la présomption de l’article L
Concours et droits d’auteur Read More »
En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle
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Il est acquis que les héritiers d’un auteur-réalisateur sont investis, en vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, des droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, attachés à la personne de l’auteur. Ce droit moral emporte protection de l’intégrité de la copie / matrice de l’œuvre audiovisuelle (matrice).
L’usage sérieux d’une marque doit s’entendre, d’un usage à titre de marque, et non pas à titre de dénomination sociale, d’enseigne, de nom commercial, ou de nom de domaine. Cet usage doit avoir été fait pour désigner et promouvoir, auprès de la clientèle, les produits ou services visés à l’enregistrement de la marque. Le caractère
Usage serieux de marque Read More »
En cas de dépôt de modèle de sac à l’INPI, le créateur doit être vigilant à vérifier que son nom figure bien sur les registres selon sa qualité. La simple mention du nom du créateur lors du dépôt d’un modèle communautaire ne préjuge en rien de l’obligation de prouver sa qualité d’auteur du modèle déposé.
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Le directeur général de l’INPI n’a aucune obligation légale d’informer personnellement le breveté ou son mandataire du non-respect du délai pour la remise de la traduction d’un brevet européen. La publication au bulletin officiel de la propriété industrielle de ce défaut de remise a pour but de le porter à la connaissance du public, en
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