A propos des personnages les Pieds nickelés, il a été jugé qu’apporter d’importantes modifications à ces personnages dont les droits d’auteur sont tombés dans le domaine public, ne relance pas la durée de protection légale. En particulier, les modifications apportées même si elles sont avérées ne permettent pas nécessairement de conclure à l’existence d’une œuvre […]
La contrefaçon entre des bouillotes chauffantes doit être admise dès lors que, dans leur aspect général, leur forme et leurs couleurs, il est crée un risque de confusion de nature à induire en erreur une clientèle moyennement attentive. Les similitudes relevées entre les produits commercialisés par la société Mark & Styl et la société Hometech
Contrefacon – Electromenager Read More »
Est constitutif de contrefaçon au préjudice de la société Pages jaunes, le fait pour un tiers d’enregistrer les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ». Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit également l’élément dominant et distinctif de la marque Pages Jaunes et la seule adjonction des chiffres 118 n’est pas de nature à
Contrefacon de marque Read More »
L’ADAGP a pleinement qualité pour agir en lieu et place de ses artistes adhérents pour recouvrer le droit de suite qu’elle estime dû à leur profit. En effet, l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les sociétés de perception ont qualité pour agir en justice pour la défense des
Action des societes de Gestion Read More »
Dans cette affaire portée devant les juges européens, la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football accusaient Yahoo! UK, Stan James (bookmaker) et Enetpulse (fournisseur d’informations sur les rencontres sportives) d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle sur les calendriers des rencontres
Protection des bases de donnees Read More »
Lorsque deux personnes physiques ont collaboré sans contrat à la création d’une œuvre audiovisuelle (documentaire ou autres), pour déterminer la propriété des droits, les juges appliquent la présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle : la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de
En matière de création d’œuvre audiovisuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui qui démontre avoir fait un travail de création. La seule réalisation matérielle ne suffit pas à conférer la qualité d’auteur à celui qui a fourni des prestations de service technique. En application du Code de la propriété intellectuelle, le réalisateur est de
Il est courant pour une société de travailler en commun avec un graphiste pour obtenir le résultat escompté (logo, packaging …). La question se pose de déterminer si le résultat obtenu peut être qualifié d’œuvre collective. Cette qualification peut être obtenue s’il existe une preuve des directives et initiatives impulsées par le donneur d’ordre (écrits,
Dans cette affaire, les juges ont considéré que le préjudice moral d’un graphiste résultant de l’absence de son nom sur ses oeuvres (droit à la paternité) ne peut être retenu dès lors qu’il est d’usage en matière de publicité et de graphisme de ne pas faire figurer le nom de l’auteur. Mots clés : Droit au
Une société qui reproduit et offre à la vente des articles d’un auteur, sans avoir recueilli l’accord de ce dernier ou de ses ayants droits sur cette exploitation et sa destination, porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur. Dans le contentieux soumis, la société INIST Diffusion, filiale du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS),
Reprographie – Redevance Read More »
Maître X avait été radié de son barreau, pour avoir, notamment, recopié, sans autorisation de l’auteur, cent quatre-vingt pages provenant d’une thèse et d’un mémoire pour obtenir un titre de docteur en droit de la santé. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a censuré la radiation prononcée aux motifs que la responsabilité disciplinaire d’un
Contrefacon de thèse Read More »
M. X, chargé de travaux dirigés de droit pénal général et de procédure pénale au sein de l’Université de Paris-1, a porté plainte avec constitution de partie civile contre M. Y. et Capavocat, pour contrefaçon de ses droits d’auteurs relativement à un cours oral de droit pénal destiné aux étudiants de l’établissement privé Capavocat qui
Contrefacon de cours Read More »
La prohibition de la reproduction, de l’usage ou l’apposition d’une marque, constitutifs d’une contrefaçon selon l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle, peut céder dans le cas soit d’une utilisation commercialement profitable mais dans un domaine d’activité totalement différent de celui du titulaire des droits de marque (principe de spécialité des marques), ou
Exceptions au droit des marques Read More »
En cas de soupçon de contrefaçon sur une marchandise, le titulaire des droits a la faculté de saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance l’autorisant à faire procéder à la saisie-contrefaçon desdites marchandises. L’ordonnance rendue sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à
Saisie contrefaçon Read More »
En matière de conflits entre marques proches mais non similaires, les juges analysent l’impression d’ensemble donnée par la visualisation des marques. Le risque de confusion s’apprécie globalement à partir d’un examen d’ensemble et non au vu des seules similitudes et différences relevées entre les signes litigieux. En l’espèce, le risque de confusion a été jugé
Risque de confusion – Marques Read More »
Encourt la nullité pour défaut de distinctivité, les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service. Il est acquis que le terme « Buckfast » est employé dans le milieu apicole, pour désigner un type d’abeille, créé en 1929 par
Marque distinctive Read More »
M. X. a acquis le fonds de commerce d’une imprimerie spécialisée dans la fabrication de lithographies. Parmi les éléments du fonds, se trouvaient deux plaques de zinc utilisées en 1954 pour la réalisation, en trente exemplaires, de deux lithographies de Giacometti intitulées » buste dans l’atelier » et » au café « . Suite à la
Propriete des supports Read More »
Dans le contentieux l’opposant à la Radio Lyon Première, la société Paris Première a été déchue de ses droits pour ses marques dans le domaine de la radiodiffusion (défaut d’usage sérieux). Les juges ont opéré une distinction entre les services de télévision et les services de radiodiffusion qui sont juridiquement distincts en matière de droit
Contrefacon de marque Read More »
Une œuvre audiovisuelle est protégée par le droit d’auteur si elle est originale. Cette originalité ressort de l’agencement de certains éléments constitutifs de l’oeuvre, et il appartient à leur auteur de décrire les choix qu’il a opérés dans cet agencement et également en quoi ceux-ci reflètent sa personnalité. En matière d’oeuvres audiovisuelles les éléments constitutifs
Une chef de produit de la société KENZO PARFUMS qui a réalisé, sans que cela ait été prévu, au cours des tournages de la publicité « Flower by Kenzo », des photographies, a poursuivi son employeur en contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux (la société Kenzo ayant exploité ces photographies sans autorisation de la
Creation et oeuvre du salarié Read More »
