En application de l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle les oeuvres chorégraphiques sont considérées comme oeuvres de l’esprit sur lesquelles les auteurs jouissent d’un droit protégé. Les performances chorégraphiques sont également protégeables, celles-ci pouvant être définies comme étant des actions artistiques relevant à la fois de l’art contemporain et du spectacle […]
Protection des chorégraphies Read More »
La société F. s’est vue refusée le dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’enregistrement de la marque verbale « adwords » pour les classes 36 et 38. Cette dernière est une marque notoire appartenant à la société Google. Le mot « adwords » est un néologisme créé à partir des mots anglais «
Certains secteurs d’activité sont frappés par le développement du commerce électronique (exemple : les enveloppes papier) et peuvent donc engendrer des licenciements économiques. La question du caractère légal de ces licenciements se pose régulièrement. Le principe applicable est la possibilité de recourir au licenciement économique. La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques,
Licenciements et nouvelles technologies Read More »
La SPEDIDAM n’est pas recevable à agir dans l’intérêt individuel d’artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. Si les dispositions de l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, reconnaissent aux sociétés de gestion collective régulièrement constituées, telle la SPEDIDAM, la qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont
Action des societes de Gestion Read More »
Que se passe-il lorsqu’un expert chargé d’évaluer le montant des dommages et intérêts d’une contrefaçon, ne peut mener à bien sa mission en raison des réticences de la partie poursuivie ? Dans ce cas précis, les juges sont en droit de réaliser une évaluation forfaitaire du préjudice subi. Concernant la fixation des dommages et intérêts,
Prejudice de contrefaçon Read More »
Se pose régulièrement la question du droit pour les magazines, de reproduire sans autorisation des photographie d’œuvres d’art. En particulier, les magazines peuvent-il se prévaloir de l’exception dite de pastiche, de représentation accessoire ou de citation graphique ? Dans cette affaire, les héritiers de l’artiste Yves Klein reprochaient au magazine « l’Officiel » (Editions Jalou) d’avoir publié
En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». L’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est
Si aucun texte ne détermine expressément de délai entre la remise d’une ordonnance de saisie contrefaçon et le début des opérations de saisie-contrefaçon, il doit exister un délai raisonnable entre ces deux événements afin que la remise préalable de l’ordonnance permette au saisi d’être informé des motifs justifiant la mesure de saisie-contrefaçon et de l’étendue
Saisie contrefaçon Read More »
Dans le litige opposant les sociétés exploitantes des marques KARL MARC JOHN et KARL MARC YVES, les juges ont considéré que l’apposition dans le dos d’un vêtement de trois prénoms sur des lignes horizontales (KARL MARC JOHN), ne traduit aucun parti-pris artistique et qu’il s’agit d’une idée de libre parcours et non protégeable au titre
Est constitutif de contrefaçon au préjudice de la société Pages jaunes, le fait pour un tiers d’enregistrer les noms de domaine « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr ». Le signe « Pagesjaunes l18 » reproduit également l’élément dominant et distinctif de la marque Pages Jaunes et la seule adjonction des chiffres 118 n’est pas de nature à
Contrefacon de marques Read More »
La contrefaçon entre des bouillotes chauffantes doit être admise dès lors que, dans leur aspect général, leur forme et leurs couleurs, il est crée un risque de confusion de nature à induire en erreur une clientèle moyennement attentive. Les similitudes relevées entre les produits commercialisés par la société Mark & Styl et la société Hometech
Contrefacon de modeles Read More »
Le TGI de Paris vient de rendre une décision intéressante sur la protection des bases de données constituées d’annonces postées par les internautes eux-mêmes. En l’absence d’investissement particulier du propriétaire de la base, la protection au titre du droit sui generis des bases de données ne serait pas applicable. Dans l’affaire soumise, les juges ont
Protection des bases de donnees Read More »
Les coauteurs de dessins conçus pour des films d’animation ont la faculté de se répartir la copropriété de leurs droits selon une clé de répartition. Dans l’affaire soumise, les coauteurs de personnages destinés à un film d’animation, se sont réparti la copropriété selon des clés de répartition de 45%, 45% et 10%. Mots clés : Copropriété
Copropriété – Oeuvre Read More »
Le droit moral des auteurs de dessins conçus pour un film d’animation n’est pas si rigide qu’il empêche toute modification par le producteur. Est valide, le contrat de cession de droits qui stipule que l’auteur autorise le producteur à apporter aux graphismes initiaux des dessins les modifications (de couleur, volume, lumière, attitude, etc….) nécessaires à
Se pose régulièrement la question du droit pour les magazines, de reproduire sans autorisation des photographie d’œuvres d’art. En particulier, les magazines peuvent-il se prévaloir de l’exception dite de pastiche, de représentation accessoire ou de citation graphique ? Dans cette affaire, les héritiers de l’artiste Yves Klein reprochaient au magazine « l’Officiel » (Editions Jalou) d’avoir publié
Le changement de dénomination sociale d’une société déposante d’une marque, même s’il doit être inscrit au Registre National des Marques par application de l’article R 714-2 3°) du Code de la propriété intellectuelle, n’équivaut pas à un changement de titulaire des droits sur la marque mais seulement à un changement de nom de la personne
Denomination sociale et marque Read More »
Dans l’affaire opposant la société Beiersdorf Holding France à L’Oréal concernant le dépôt de la marque verbale française «Natural Sea Beauty », les juges ont déclaré nulle cette marque pour défaut de distinctivité. En effet, les mots « natural » et « beauty » sont les mêmes en français à une voyelle près et leur sens est également le
Marque distinctive Read More »
La participation à une mesure de médiation ordonnée par un Tribunal n’implique pas renonciation à la prescription comme le prévoit désormais expressément l’article 2238 du code civil et l’article 8 de la Directive du Parlement européen et du Conseil n°2008/52/CE du 21 mai 2008. De même, le paiement d’une provision fixée par le juge ne
Prescription et droits d’auteur Read More »
La présomption instaurée par l’article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée, à l’exclusion de toute société éditrice. (1) « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.»
Pour empêcher qu’une œuvre ne tombe dans le domaine public, les titulaires de droits n’ont pas la faculté de recourir au droit des marques (par exemple par le dépôt à titre de marque du nom de personnages). En application du principe général de droit selon lequel la fraude corrompt toute chose, un dépôt à titre
Domaine public – Droits d’auteur Read More »
