Les différentes classes de services résultant de la classification internationale dite de NICE, n’ont qu’une valeur administrative sans conséquence juridique. Seuls importent les services effectivement exploités par le déposant, appréciés in concreto par les juges. Mots clés : Classes de marques Thème : Classes de marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en […]
Classes de marques Read More »
Aux termes de l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection du dessin ou modèle s’acquière par l’enregistrement. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Un dessin
Dessins et Modeles Read More »
La société The Kooples a obtenu la condamnation de la société New Look pour contrefaçon d’un modèle de Foulard. Dans cette affaire, les juges ont eu l’opportunité de préciser qu’une personne morale qui exploite une oeuvre sous son nom de façon non équivoque, est présumée à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence
Contrefacon – Habillement Read More »
Selon la jurisprudence européenne Silberquelle (CJUE, 15 janvier 2009, C-495/07), confirmée par cette nouvelle décision, lorsque le titulaire d’une marque appose celle-ci sur des objets qu’il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets. Mots clés : Usage serieux de
Usage serieux de la marque Read More »
Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L’article L. 2132-3 du code du travail dispose
Droit d’agir des Syndicats Read More »
La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout pour cause de forclusion par tolérance. En application de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son
Forclusion de marque par tolerance Read More »
Même si une société n’a pas la qualité de créatrice d’une œuvre, celle-ci peut agir pour violation de son droit moral lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective. Le droit moral n’est donc pas nécessairement rattaché à la personne physique de l’auteur. La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de
Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont obtenu la censure de la décision ayant prononcé la déchéance de la marque française » Abercrombie & Fitch » à compter du 13 juillet 1994. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond ont violé l’article 6 bis de la
Déchéance de marque Read More »
Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités journalistiques (rédaction en chef de
Remuneration du journaliste Read More »
En matière audiovisuelle comme en toute autre matière, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail
Requalification de contrat de travail Read More »
Une société qui n’a pas obtenu le paiement d’une cession de droits sur des logos réalisés par elle, ne peut déposer ces logos à titre de marque pour empêcher ceux-ci d’être exploités par le cessionnaire. En effet, un dépôt de marque n’a pas pour fonction de se faire justice à soi même ou d’empêcher l’utilisation
Depot frauduleux – Marques Read More »
Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques (en vertu d’un l’accord d’entreprise conclu à cet effet), constituent bien des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale du régime général et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. En application de l’article L 7112-1
Présomption de salariat – Journalistes Read More »
Pour contester la protection d’un dessin et modèle, une société peut contester la nouveauté de ce modèle en prouvant que la divulgation du modèle est intervenue antérieurement au dépôt. La divulgation doit résulter de tout acte d’exposition, d’utilisation ou de commercialisation ayant rendu le dessin ou le modèle accessible au public. La nouveauté d’un dessin
Dessins et Modeles Read More »
S’agissant des contrefaçons par imitation illicite d’une marque, la seule production d’extraits de la base internet de l’INPI sur lesquels est reproduit de mauvaise qualité l’élément figuratif des marques, ne permet pas aux juges de se livrer à l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques et le signe incriminé. Cette comparaison
Certificat de marque Read More »
L’originalité d’une œuvre et donc sa protection est par défaut appréciée selon le droit français. Toutefois, les juges français peuvent s’appuyer sur des jugements d’autres pays de l’Union européenne pour admettre une protection par le droit d’auteur, à la condition que la dite décision fasse l’objet d’une procédure de reconnaissance en France. Mots clés : Principe
Principe de reciprocite Read More »
La société Mariage Frères reprochait à la société Krys d’avoir imité la présentation matérielle de ses coffrets » Porte-bonheur » pour commercialiser des lunettes sous forme de deux paires dans un coffret sous l’appellation « look&Krys » contenant deux étuis métalliques. La contrefaçon a été jugée établie au préjudice de la société Mariage Frères (25 000€
Protection des conditionnements Read More »
Le nom qui figure au registre des dépôts de l’INPI créé une présomption de titularité des droits sur l’œuvre déposée (présomption simple mais suffisante). Mots clés : Titulaire des droits d’auteur Thème : Titulaire des droits d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 mars 2012 | Pays : France
Titulaire des droits d’auteur Read More »
Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale qui appartient à chacun et qui ne peut être exercé, dans son propre intérêt, que par chacun et par personne d’autre, sauf disposition expressément et exceptionnellement prévue par la loi. Concernant le droit d’agir de la SPEDIDAM au nom de ses adhérents décédés, il a été
Action des societes de Gestion Read More »
La marque « Soda France » enregistrée par une société doit être annulée dans la mesure où celle-ci ne présente pas de caractère distinctif. Cette marque se compose d’un terme générique « soda » suivi d’une indication de provenance géographique (France) et ne permet pas dans son ensemble d’acquérir le caractère distinctif requis pour bénéficier
Le terme « France » associé à une marque renvoie nécessairement à l’indication d’une provenance géographique ou à la qualité des produits commercialisés d’origine française, il est de nature à tromper le public sur la qualité ou la provenance des produits proposés. L’usage non justifié du terme France, peut être sanctionné dans la mesure où
