Une société qui n’a pas obtenu le paiement d’une cession de droits sur des logos réalisés par elle, ne peut déposer ces logos à titre de marque pour empêcher ceux-ci d’être exploités par le cessionnaire. En effet, un dépôt de marque n’a pas pour fonction de se faire justice à soi même ou d’empêcher l’utilisation […]
Depot frauduleux – Marques Read More »
Un changement de législation peut être considéré comme un motif légitime de défaut d’exploitation d’une marque. Dans l’affaire soumise, la société LA FRANÇAISE DES JEUX faisait valoir qu’elle n’avait pu exploiter la marque « GRIMOIRE » pour lancer son jeu éponyme pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté et qui constituaient de justes motifs
Decheance de marque Read More »
En matière de contrefaçon de photographies, comme dans les autres domaines, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par le photographe, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et
Prejudice de contrefaçon Read More »
En dépit du principe selon lequel un auteur ne peut renoncer à son droit moral, les juges considèrent qu’un graphiste / illustrateur qui n’a pas manifesté d’opposition à ne pas figurer comme auteur de ce qu’il avait effectivement créé, ne peut reprocher à l’éditeur, la violation de son droit moral. Mots clés : Droit moral Thème
Une fois obtenue une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur, il est impératif pour le demandeur, de mentionner sur la signification de l’ordonnance au présumé contrefacteur, les délais et voies de recours. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, qui disposent que la signification doit comporter
Saisie contrefaçon Read More »
La règle de validation des emails du salarié par un supérieur hiérarchique avant leur envoi, est légale. Si cette règle ne figure pas dans le règlement intérieur de l’entreprise, elle peut être fixée par voie de consignes ou d’emails aux salariés. Le fait de soumettre à l’aval d’un supérieur hiérarchique, des messages ne constitue en
Surveillance des salaries Read More »
La société C., titulaire de la marque verbale française LION a obtenu en référé contre la Société APPLE, une provision de 50 000 au titre d’une « probable » contrefaçon de marque. La société APPLE utilise la marque internationale et communautaire « LION » pour désigner son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé la
Contrefacon de marque Read More »
En cas de renouvellement d’une période probatoire du salarié, l’employeur a l’obligation d’en informer le salarié. A défaut de cette information, le salarié serait dans la totale ignorance de son statut. Tel a d’ailleurs été le cas en l’espèce, dès lors que l’employeur ne démontrait pas avoir avisé le salarié que sa première période probatoire
Une demande de requalification de CDD d’usage en un CDI peut être accompagnée d’une condamnation pour travail dissimulé (article L.8221-5 du code du travail). Le travail dissimulé peut être retenu lorsque l’employeur a délivré des bulletins de paie mentionnant un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli par le salarié. Dans cette affaire,
En matière de direction artistique de doublage, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la nature des sommes versées aux salariés ou intervenants, sous peine de redressement URSSAF. Dans cette affaire, les juges ont retenu que les sommes versées par la société MEDIADUB INTERNATIONAL à Mme R. (directrice artistique) relevaient pour le calcul des cotisations
Statut de Directeur artistique Read More »
Une agence en charge de la commercialisation de photographies engage sa responsabilité en cas de non respect du droit à la paternité du photographe (apposition du nom ou pseudonyme de l’auteur). Le droit à la paternité est un attribut du droit moral du photographe. La diffusion de photographies sans signature ou avec une signature erronée
Selon l’appréciation des tribunaux, un dictionnaire peut être qualifié d’oeuvre de collaboration ou d’oeuvre collective. Dans cette affaire Il a été jugé que le dictionnaire permanent de la franc-maçonnerie était une oeuvre conçue et réalisée dans les conditions d’une oeuvre collective telle que visée par l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle. L’éditeur, sous
Estimant que l’utilisation du signe « Bravofly » par la société du même nom portait atteinte à ses droits sur sa marque « Bravo voyages », la société Bravo Voyages a obtenu la condamnation de la société Bravofly pour contrefaçon de marque. Visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les dénominations « Bravofly » et « Bravo voyages » ont en commun
Contrefacon de marque Read More »
Le délit de travail dissimulé est rarement appliqué. L’absence de contrat de travail écrit n’implique pas nécessairement l’application du délit de travail dissimulé. Dans cette affaire, une association n’a pas procédé aux formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche d’une comédienne et ne lui a pas remis de bulletins de salaire. Il ressort, cependant,
La mise en scène d’un film destiné à une diffusion à la télévision ne rentre pas dans le cadre de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles qui s’applique uniquement aux spectacles vivants et non aux enregistrements audiovisuels. La convention collective de la production cinématographique n’est de même pas applicable en l’espèce
Convention collective applicable Read More »
La théorie de la reproduction accessoire d’une œuvre dans une photographie permet d’échapper au délit de contrefaçon. Toutefois, dans l’affaire soumise, cette exception n’a pas été reconnue à la société Getty Images. La photographie en cause, a été exploitée comme support d’illustration pour une campagne publicitaire de la société BNP PARIBAS. La photographie litigieuse représentait
Theorie de l’accessoire – Contrefaçon Read More »
Il résulte de l’article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que » lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due « . Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou de fautes répétées, l’indemnité peut
Journaliste – Licenciement Read More »
L’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « le propriétaire d’une marque qui n’en a pas fait usage sérieux pour les produits visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits » et que « l’usage sérieux de la marque commencé postérieurement à la
Usage serieux de marque Read More »
En matière d’originalité de bijoux, l’originalité des modèles s’apprécie de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments le caractérisant et non par l’examen de chacun d’eux pris individuellement. Toutefois, pris isolément les éléments qui composent pour partie les modèles de bijoux appartiennent incontestablement au fonds commun de l’univers de
Contrefacon – Bijoux Read More »
A propos de l’usage par la société FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour désigner les produits de confiserie et de chocolaterie, les juges ont rappelé que la société FERRERO FRANCE, n’est pas fondée à se prévaloir d’un monopole d’exploitation sur les produits chocolatés épousant, à l’instar des oeufs de Pâques connus depuis le début du
Dessins et Modeles Read More »
