En vertu de l’article 495 du code de procédure civile, en matière de saisie contrefaçon, la copie de l’ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le […]
Saisie contrefaçon Read More »
Légalité de Liberty Plus Le système « Liberty Plus » (système de contrôle de la consommation du carburant des véhicules de société) doit donner lieu à une information du comité d’entreprise et éventuellement de la CNIL Faute pour l’employeur de démontrer qu’il a bien informé ses salariés de la mise en oeuvre d’un tel dispositif,
Surveillance des salaries Read More »
La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales
Convention collective applicable Read More »
Un auteur qui a adhéré à la SACEM et lui a en conséquence apporté ses droits patrimoniaux d’auteur, conformément à l’article 17 des statuts de l’organisme, doit être déclaré irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. L’auteur qui a confié à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux n’a plus qualité pour ester
Action des societes de Gestion Read More »
Depuis l’annulation par le Conseil d’Etat, de certains barèmes de taxation des supports vierges (copie privée), la question restait posée de savoir comment les professionnels pouvaient obtenir le remboursement de leurs sommes versées et si un montant au titre de la copie privée restait du par les professionnels. Le TGI de Paris vient de répondre
Copie privee – redevance Read More »
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur une question épineuse : le droit pour le créateur de logiciels (éditeur ou autres) de s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses logiciels téléchargés via Internet. Oracle contre UsedSoft La société UsedSoft est une entreprise
Epuisement des droits Read More »
Appels des salariés protégés Les salariés occupant certaines fonctions bénéficient de garanties supplémentaires. Si le simple examen des appels passés par un salarié non protégé (à l’exclusion de tout enregistrement ou traitement des informations) ne constitue pas un procédé de surveillance nécessitant une déclaration auprès de la CNIL, une information des salariés et une consultation
Surveillance des salaries Read More »
Ne pas respecter le temps de repos hebdomadaire du salarié expose le producteur à une condamnation à des dommages et intérêts. Le producteur de l’émission D&CO a été condamné à des dommages et intérêts aux motifs que les périodes de tournage des émissions présupposaient un travail important du décorateur avant comme après le tournage :
Duree du travail | Audiovisuel Read More »
Le principe de la requalification Même en l’absence d’un écrit signé, toute personne qui estime avoir été liée à une société par un contrat de travail, a la faculté de demander la requalification de sa « participation », à la condition que les critères légaux du contrat de travail soient satisfaits. Dans cette affaire, une
Requalification d’emploi Read More »
A propos du leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation du même nom, il a été jugé que le décret conférant la qualité d’établissement d’utilité public à la Fondation Le Corbusier ne justifie pas l’intervention du juge administratif en cas de contestation sur les droits d’auteur du leg. Le leg consenti par Le
Leg d’oeuvre d’art Read More »
Le délit de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes de marque, applicable suite à une importation de marchandise est applicable même si les produits en cause (chaussures de sport Nike) ne sont pas strictement identiques. Les juges du fond doivent systématiquement s’assurer que deux éléments du délit sont réunis : i) une impression d’ensemble produite par
Contrefacon – Chaussures Read More »
Il est acquis qu’une société peut être déchue des droits sur sa marque en cas de défaut d’exploitation après cinq années suite à son dépôt. Cette obligation d’exploitation suppose une exploitation de la marque déposée et non une marque similaire mais non identique (exemple : la marque saintayme n’est pas identique à la marque saint’ayme).
Decheance de marque Read More »
Après avoir constaté que la société Zara France commercialisait un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de couleur rouge, Christian Louboutin, créateur de souliers de luxe et titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant une “semelle de chaussure de couleur rouge”, déposée à l’Ompi le 23 mai 2001, ont assigné la société Zara en
Marque distinctive Read More »
Le changement de matière d’une œuvre (sculpture) peut-il constituer une atteinte au droit moral de l’auteur ? C’était l’une des questions posées à la Cour de cassation dans l’affaire Camille Claudel. Camille Claudel est l’auteure d’une oeuvre sculpturale, créée en 1902, intitulée “ La Vague “ et représentant, sur un socle en marbre, une vague
Lorsque deux marques en litiges sont proches mais non similaires, il y a lieu d’appliquer les dispositions spécifiques de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée,
Risque de confusion – Marques Read More »
Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel qui s’était vu commander la réfection complète de l’architecture intérieure de l’établissement parisien « AU PIED DE COCHON ». Prétendant être l’auteur de
Droits des architectes Read More »
En vertu de l’article 495 du code de procédure civile; “copie de l’ordonnance (de saisie contrefaçon) doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée”. La notion de “personne à laquelle elle est opposée” inclut l’ensemble des personnes à l’encontre desquelles un procès pourrait être intenté, étant relevé que le saisi n’est pas
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La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales
Convention collective applicable Read More »
Les techniques de captation et de production audiovisuelle telles celles des « story » « line up », « camera run », « switcher » sont connues des prestataires travaillant dans le secteur audiovisuel. Leur reprise n’est constitutive d’aucun détournement illicite de savoir-faire. Le savoir-faire est protégeable mais le propriétaire du savoir-faire doit prouver la
Protection du Savoir faire Read More »
En dépit du principe selon lequel un auteur ne peut renoncer à son droit moral, les juges considèrent qu’un graphiste / illustrateur qui n’a pas manifesté d’opposition à ne pas figurer comme auteur de ce qu’il avait effectivement créé, ne peut reprocher à l’éditeur, la violation de son droit moral. Mots clés : Droit moral Thème
