L’apport par un auteur, de la gestion de ses droits à la SACEM, ne peut pas concerner son droit moral qui est inaliénable et demeure à titre perpétuel attaché à sa personne. Il s’ensuit que l’auteur est toujours recevable à agir personnellement en violation de son droit moral. Ce droit d’agir est également ouvert aux […]
La société Ferrari n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon, de plusieurs studios de développement et distributeurs du jeu vidéo « Grand Theft Auto IV ». La firme italienne reprochait aux concepteurs d’avoir repris dans le jeu vidéo, un véhicule dénommé « Turismo » reprenant les caractéristiques de ses modèles de Ferrari F40 et 360
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Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel » a ainsi obtenu la
Creation et oeuvre du salarié Read More »
La création d’un magazine imprimé est le plus souvent sous traitée par les sociétés. La question se pose de savoir si la présence dans le magazine d’éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’engager la responsabilité du donneur d’ordre. La réponse est négative, le prestataire, en tant que professionnel de l’édition,
Garantie d’eviction Read More »
Action de la SPPF Il ressort tant des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que des statuts des sociétés SPPC et SPPF, et des mandats de ses membres pour cette dernière, que ces sociétés ont parfaitement le droit d’agir tant pour la défense des intérêts collectifs de la profession que
Action des societes de Gestion Read More »
Deux fondements juridiques Une méthode, quelle qu’en soit la nature (méthode d’enseignement, protocole de recherche, mode d’emploi, liste de questions spécifiques, grille de lecture et d’interprétation des réponses apportées …) peut être protégée au titre du droit d’auteur si elle présente un caractère original mais également par le savoir faire. Dans le 1er cas, la
Protection du Savoir faire Read More »
Preuve de la propriété d’une marque En cas d’action en contrefaçon, le titulaire d’une marque ne peut se contenter de présenter aux juges une liste de résultat accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque, une notice accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque ou un accusé de réception d’une
Certificat de marque Read More »
Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de
Requalification de contrat de travail Read More »
Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé. Délit de travail dissimulé Aux termes de l’article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche
Assiette de la rémunération équitable Dans l’affaire opposant la SPRE (1) à la société NRJ Réseau, les juges ont confirmé que les « frais techniques » (2) correspondant aux frais de conception et de production de messages publicitaires facturés aux annonceurs sont exclus de l’assiette de calcul de la rémunération équitable. En effet, ces frais
Copie privee – redevance Read More »
Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été condamnée au paiement d’une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour réutilisation et dénaturation d’informations publiques, ainsi qu’à la publication de cette sanction dans les journaux et magazines ayant
Reutilisation des donnees publiques Read More »
La création d’un magazine imprimé est le plus souvent sous traitée par les sociétés. La question se pose de savoir si la présence dans le magazine d’éléments contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, est susceptible d’engager la responsabilité du donneur d’ordre. La réponse est négative, le prestataire, en tant que professionnel de l’édition,
Garantie d’eviction Read More »
Risque de nullité de la marque En application du Code de la propriété intellectuelle, une marque déceptive ou purement descriptive, s’expose à être déclarée nulle par les tribunaux. Le caractère distinctif de la marque ne s’apprécie pas par rapport aux services proposés par le déposant mais selon les produits et services visés dans l’enregistrement de
Marque distinctive Read More »
Preuve de la propriété d’une marque En cas d’action en contrefaçon, le titulaire d’une marque ne peut se contenter de présenter aux juges une liste de résultat accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque, une notice accessible sur Internet du site de l’INPI de sa marque ou un accusé de réception d’une
Certificat de marque Read More »
Les juges européens ont conforté la position de l’OHMI (Office des marques communautaires) du refus d’enregistrer une marque composée du mot « BEATLE» en tant que marque européenne pour désigner des appareils de locomotion (appareils roulants électriques) pour les personnes à mobilité réduite. S’il est exact qu’il existe une différence importante avec les produits de
Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail. Existence du contrat de travail Le contrat de
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Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été condamnée au paiement d’une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour réutilisation et dénaturation d’informations publiques, ainsi qu’à la publication de cette sanction dans les journaux et magazines ayant
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Lorsque l’employeur soupçonne le salarié d’avoir une double activité et qu’il souhaite procéder à la consultation de dossiers sur le poste du salarié, il est prudent de recourir à un huissier de justice. Dans cette affaire, le salarié avait dissimulé l’importance et de l’étendue de son activité pour le compte de sa propre société, dissimulation
Surveillance des salaries Read More »
Dans la grande majorité des cas, le Logo n’est pas une œuvre collective mais une œuvre appartenant soit à un individuel (graphiste), soit à un Cessionnaire qui en a acquis les droits, soit à une Agence de publicité / Communication. Par exception, le Logo peut être qualifié d’œuvre collective au sens de l’article L 113-2
