L’éditeur du phonogramme n’est pas tenu de déclarer à la SACEM l’oeuvre qu’il édite. L’oeuvre musicale doit être déclarée à la SACEM par les auteurs-compositeurs si ces derniers veulent percevoir la rémunération équitable telle que prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle. Mots clés : Gestion collective Thème : Gestion collective A propos […]
Gestion collective Read More »
Le dépôt à titre de marque de mots communs anglophones compréhensibles par tous ne permet pas au déposant de la marque de poursuivre en contrefaçon les tiers utilisant cette association de mots. Mots clés : Contrefacon de marque Thème : Contrefacon de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris |
Contrefacon de marque Read More »
Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont
Epuisement des droits Read More »
L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Ce principe est également applicable en matière de composition de musique. La composition musicale d’une chanson telle que créditée sur un album emporte présomption
Un maître de conférences en droit public a poursuivi sans succès pour contrefaçon, une étudiante ayant soutenu une thèse sur le même sujet. La thèse de l’étudiante avait obtenu la mention très honorable et les félicitations du jury ainsi que le prix Jacques Mourgeon en 2000 puis le prix Georges SECLE en 2001. Cette thèse
Contrefacon de thèse Read More »
Accord de licence de marque L’édition étrangère d’un magazine peut se faire selon plusieurs modalités juridiques. Outre la création d’une société d’édition dans le pays cible, les options les plus répandues consistent à mettre en place des “joint ventures” ou des accords de licence de marque. En cas de mise en place d’une licence de
Contrats de licences de marque Read More »
Un modèle de bijou est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il présente une certaine originalité. Dans cette affaire, un bijou dit « ballerine » a été considéré comme original en raison notamment, de sa forme longiligne, à la posture du corps, et à sa parure. La combinaison de ces différentes caractéristiques, portait bien
Contrefacon – Bijoux Read More »
Exportation de contrefaçons On connaissait le délit d’importation de produits contrefaits mais le délit d’exportation est tout aussi sévère. Un couple à l’origine d’exportations vers le Japon de produits Hermès contrefaits, a été condamné à des peines de prison ferme. Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, l’auteur de l’infraction de contrefaçon doit avoir
Contrefacon – Habillement Read More »
Notion de représentation Aux termes de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée. Le contrat de représentation
Droit de representation Read More »
Gestion exclusive des droits patrimoniaux L’adhésion à la SACEM est un acte qui a des conséquences importantes pour les auteurs. Conformément à l’article 1er des statuts de la SACEM, tout auteur, auteur-réalisateur ou compositeur admis à y adhérer « fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour
Gestion collective Read More »
Dépôt commun de marque Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un titre de sketche, le dépôt de marque doit être enregistré au nom commun des coauteurs. En l’espèce, le déposant n’était pas l’unique créateur du titre du sketch, il ne pouvait donc le déposer à titre de marque qu’avec l’autorisation de tous les coauteurs. Dans
Depot frauduleux – Marques Read More »
Il est toujours opportun de le rappeler : les exceptions aux droits de l’auteur sont nécessairement d’interprétation restrictive. Ce principe s’applique aussi au droit de citation des œuvres graphiques. Cette nouvelle affaire illustre les limites de la liberté de création et de l’utilisation des oeuvres de tiers pour créer sa propre œuvre. Alix MALKA photographe
Dans quelle mesure un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir à une instance ? Uniquement si l’intérêt collectif de la profession est en cause et non pas en cas de simple contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle. A défaut de caractériser l’intérêt collectif à défendre pour la profession des producteurs audiovisuels, un syndicat a été déclaré irrecevable à agir
Droit d’agir des Syndicats Read More »
Sans surprise la société Facebook a obtenu la condamnation du déposant de nombreux noms de domaines incluant le terme « fuckbook » pour atteinte à sa marque notoire. Protection de la marque notoire Facebook Les juges ont accordé à la marque Facebook la protection dites des marques notoires. L’une des preuves les plus efficaces pour
Contrefacon de marque Read More »
Contrefaçon de marque Il a été jugé que le dépôt de la marque française POWER ENERGY et la commercialisation de bracelets POWER ENERGY constituent des actes de contrefaçon des marques communautaire et française POWER.BALANCE n° 0090426664 et n° 10 3 732 726 de la société américaine Power balance. Appréciation du risque de confusion Les deux
Contrefacon de marques Read More »
Gucci contre Vêtir La société Gucci France est le distributeur en France des produits Gucci, notamment de chaussures de luxe. Estimant que la société Vêtir commercialisait dans ses boutiques à l’enseigne “GEMO” des mocassins reproduisant illicitement une marque “mors de cheval” de la société Guccio Gucci SpA apposée sur des mocassins, la société Guccio Gucci
Contrefacon de Chaussures : affaire Gucci Read More »
Validité d’une Marque Les anglicismes génériques peuvent aussi être l’objet d’un dépôt de marque. La marque Power Balance (« équilibre des forces » pour désigner les bracelets d’énergie) a été déclarée valide et n’encourt pas de nullité pour défaut de distinctivité. Marque distinctive Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle le caractère distinctif
Caractères distinctifs des tongs Havaianas Le modèle de tong « Havaianas» le plus vendu dans le monde est le modèle «Brasil» créé en 1998 qui se caractérise par l’apposition du drapeau brésilien sur les brides de la tong. En 2011, ce modèle a représenté 63% des ventes totales de tongs «Havaianas » en France. La
Contrefacon – Habillement Read More »
Droit à la paternité Au titre de leur droit moral, les musiciens (auteurs et compositeurs) ont le droit de voir associer leur nom à leur oeuvre. Le générique d’un film comme la jaquette du DVD doivent mentionner le nom des musiciens. Droit au nom du compositeur Pour les auteurs compositeurs, leur qualité doit être clairement
Action contre tous les coauteurs Les compositeurs et/ou artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle (DVD ou autres) doivent impérativement mettre en la cause tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle (réalisateur … ) sous peine de voir leur action jugée irrecevable. Œuvre de collaboration Selon l’article L113-3 du Code de la propriété
