Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel initial est motivé par un accroissement d’activité, les avenants signés doivent mentionner que le salarié est engagé du fait de l’absence d’un des salariés de l’entreprise mais aussi indiquer le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée (article L. 1242-12 du code […]
Mention impérative des CDD Read More »
S’il est exact que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, encore faut-il qu’il justifie avoir mis certains moyens au service de l’ouvrage qu’il publie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (aucune reddition de comptes n’était intervenue). Ainsi, il est manifeste que la société éditrice a commis, dans l’exécution du contrat d’édition,
Obligation de reddition des comptes Read More »
Spot publicitaire humoristique Les joueurs de tennis professionnels Tsonga et Monfils ont poursuivi sans succès la société MATMUT au titre de l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire. Le spot publicitaire en cause mettait en scène les deux humoristes, Philippe CHEVALLIER et Régis LASPES autour d’un jeu de mots : « – Tu sais qu’il y
Droit sur le patronyme : affaire Matmut Read More »
Recours au CDD pour accroissement d’activité L’article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figure l’accroissement
CDD pour accroissement d’activité Read More »
La prise en charge des frais de transports personnels du salarié, hors transports en commun, est une possibilité et non une obligation systématique de l’employeur. Le remboursement des frais de transport personnels est régi, à défaut de dispositions contractuelles, par les dispositions des articles L3261-3 et L3261-4 du code du travail. En l’espèce, il n’était
Frais de transport du salarié Read More »
Le changement unilatéral par l’employeur du lieu de travail du salarié est possible si ce changement est géographiquement limité. En l’espèce, l’employeur a mis en place une navette pour donner aux salariés le temps de s’organiser, mais compte tenu du faible nombre ayant accepté, un taxi les a amenés le matin et ramenés le
Changement du lieu de travail du salarié Read More »
Dès lors qu’un contrat de licence exclusive n’a pas été publié au registre national des marques, aux termes de l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, « le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à agir dans l’instance
Publication du contrat de licence Read More »
Conditions de la concurrence déloyale Au sens de l’article 1382 du code civil, la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de
Méfiez-vous des contrefaçons Read More »
Contrat de vente / prestation de service L’article 1583 du code civil stipule qui stipule qu’une vente « est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’est pas encore été livrée
Contrat d’architecte d’intérieur Read More »
Opération publicitaire et droits d’auteur Une agence évènementielle a organisé un événement publicitaire à la demande de la société Nike France à l’occasion du retour de l’équipe de France de basket-ball pour fêter l’accession de cette équipe en finale du championnat d’Europe et sa qualification pour les jeux olympiques de Londres de 2012. Pour cela
Droit moral et publicité Read More »
Une thèse est protégeable par les droits d’auteur si elle présente un caractère original. En l’espèce, il ressortait des éléments produits que si les co-auteurs de la thèse ont pour l’élaboration de leur mémoire repris des données brutes connues de tous (données de la sécurité sociale), ils ont, par le choix du plan, la rédaction
Originalité d’une thèse Read More »
Affaire Giant Dans l’affaire opposant la chaîne Quick à Sodebo, à propos de la contrefaçon de la marque Giant, la chaine de restauration rapide a obtenu gain de cause. L’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose « qu’encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en
Affaire « EXCALIBUR » L’auteur d’un spectacle musical intitulé « EXCALIBUR », reprochait au Stade de France, l’utilisation, sans nécessité et nonobstant son opposition, du titre ‘EXCALIBUR’ pour un spectacle vivant (ou de même genre), qui viserait un même public avec des affiches de même inspiration, ce qui générerait un risque de confusion. Expression générique Le Tribunal a considéré,
Protection du titre d’un spectacle Read More »
Marques et produits dérivés La protection du droit des marques permet au titulaire de s’opposer à l’utilisation de sa marque pour désigner la fabrication de produits dérivés (exemple : glace au Nutella). En l’espèce, une société proposait à la vente plusieurs gammes de glaces, parmi lesquelles des glaces « Kinder : crème glacée cacao chocolat blanc » et
Droits sur la marque Nutella Read More »
Protection étendue des marques renommées Il est acquis que la marque verbale française PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER bénéficie d’une renommée de sorte que cette dernière est fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’atteinte à la marque renommée s’étend aux situations dans lesquelles l’usage du signe
Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an. Les parties peuvent aménager
Reddition des comptes et faiblesse des ventes Read More »
Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être
Absence de contrat de travail écrit Read More »
Statut de journaliste Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner
Contrat de travail de journaliste Read More »
Contrat de travail applicable Les participants à l’émission Pékin Express ont obtenu la requalification de leur participation à l’émission en contrat de travail. En l’absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, la sélection des candidats se faisait non
Affaire Pékin Express Read More »
Article L 1242-1 du Code du travail L’article L 1242-1 du Code du travail dispose que » le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé ». L’article L
CDD de présentateur TV Read More »
