Définition de l’artiste du spectacle L’artiste du spectacle est une personne qui se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle. Statut du présentateur Le présentateur animateur, qui n’est pas un journaliste, dit à l’antenne des textes qu’il a rédigés afin de présenter une émission, un invité, […]
Présentateur TV, un artiste interprète ? Read More »
Conditions du contrat de travail Aux termes de l’article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient et juge les litiges lorsque la
Réalisateur salarié ? Read More »
Principe du remboursement Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportés par l’employeur. Convention collective de la production Dans le secteur de la production audiovisuelle,
Frais professionnels du réalisateur salarié Read More »
Irrégularité de procédure mais non de fond Le défaut de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu’une irrégularité de procédure, dès lors que l’auteur désigné de ladite lettre est bien le gérant de la société, détenteur du pouvoir de rompre le contrat de travail. Surabondamment, l’absence de signature n’est pas déterminante dès
Absence de signature de la lettre de licenciement Read More »
Critères de la rémunération Il peut parfois être difficile de déterminer le montant de la rémunération de l’architecte. Cette dernière dépend essentiellement de trois facteurs : i) le coût de l’opération ; ii) sa complexité ; iii) l’étendue et la difficulté de la mission confiée. Mode de rémunération de l’architecte Il est toutefois impossible de
Rémunération de l’architecte Read More »
Mode de preuve licite Les connexions informatiques établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors sa présence. Ne
Consultation des fichiers du salarié Read More »
Saisie judiciaire autorisée Une marque en tant que droit incorporel peut parfaitement faire l’objet d’une saisie. En l’espèce, la saisie en cause portait sur l’intégralité des marques déposées auprès de l’INPI par la société débitrice d’une dette, le procès-verbal de saisie a produit ses effets indépendamment de la fourniture d’un état détaillé des titres
Idée publicitaire originale Un directeur artistique dans la publicité a, dans le cadre d’une campagne NAF NAF, mis en scène une jeune femme brune aux cheveux courts, allongée dans la neige, un petit cochon penché au-dessus d’elle avec un tonneau de Saint-Bernard autour du cou, image associée au slogan « Fait d’Hiver ». Le photographe de la
Jeff Koons : saisie au Centre Pompidou Read More »
Nom du déposant Il convient d’être vigilant au nom donné lors du dépôt d’une marque. Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode, désigné gérant de sa société, a été chargé de procéder à l’enregistrement de la marque, pour le compte de la société, mais ce qu’il a fait en son propre nom
Dépôt frauduleux de marque par un concubin Read More »
Même pour un règlement de 9,57 euros, l’éditeur reste soumis à une obligation de reddition des comptes. Si l’éditeur peut reporter le paiement des droits de l’auteur dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 € (au titre du contrat conclu), il n’était pas dispensé de rendre des comptes annuellement conformément aux
Reddition des comptes Read More »
Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;
Confidentialité des dossiers informatiques Read More »
Sanction du salarié Un salarié s’est vu confier un téléphone portable dont il avait la responsabilité ce, à des fins strictement professionnelles. Suite à un dépassement anormal de sa consommation, l’employeur a fait contrôler la nature des appels passés et en a conclu une utilisation abusive (sanction de 2 jours de mise à pied
Abus du téléphone portable Read More »
Technique de l’anamorphose La banque postale a eu recours lors d’un autre spot publicitaire à la technique l’anamorphose et au fond blanc, procédé couramment employé dans la publicité. Un artiste utilisant la même technique a poursuivi sans succès la banque pour contrefaçon de ses droits d’auteur. La Banque postale a également prouvé que
Œuvres dans les spots publicitaires Read More »
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiait soit, dans le cas contraire, ceux d’une démission. La prise d’acte ne produit les effets
Conditions de la prise d’acte Read More »
Classification du réalisateur Un salarié a été embauché en qualité de ‘technicien audiovisuel’ mais s’est vu reconnaître par son employeur, le statut de ‘réalisateur’. Le salarié a tenté sans succès d’obtenir judiciairement une classification plus élevée. Il indiquait que ses fonctions au sein de l’entreprise lui permettaient de prétendre au niveau V tel que
Statut de réalisateur de chaîne TV Read More »
Forme des CDD d’usage Si l’activité d’une société de production (MCM) lui permet, en application des articles L 1242-2 3° et L 1244-1 3° du code du travail, de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, ces contrats doivent, conformément à l’article L
CDD d’usage et spot publicitaire Read More »
Abus de CDD d’usage France Télévision a été condamnée pour abus de CDD d’usage pour avoir pallier à un emploi permanent (chef-monteur), par contrats de travail à durée déterminée d’usage. Le salarié a saisi avec succès la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de l’ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à
Condamnation de FTV Read More »
Licence d’agent artistique Dans cette affaire, Michel HAZANAVICIUS a obtenu gain de cause contre son ancien « agent artistique » (rupture légitime de contrat). L’activité d’agent artistique est désormais bien réglementée. Sous l’empire des dispositions de l’ancien article L.7121.12 du code du travail en vigueur au moment de la signature des premiers contrats de Michel HAZANAVICIUS
Cumul d’activité de l’agent artistique Read More »
Transmission du droit moral Jean GIRAUD décédé le 10 mars 2012 était dessinateur et scénariste de bandes-dessinées, connu sous son nom et sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR. S’opposant sur l’exercice du droit moral du dessinateur, les héritiers ont saisi les tribunaux. Les juges ont eu l’opportunité de rappeler que l’article 121-2 du code
Droit moral et droit de divulgation Read More »
Estimant être le créateur de la course ‘La Route du rhum’ et de son titre, M. de Kersauson a fait assigner sans succès la société Promovoile devant le tribunal de grande instance de Paris en reconnaissance de ses droits et en revendication de la marque ‘La Route du rhum’. Le tribunal a jugé que M.
Protection de la marque Route du Rhum Read More »
