Statut d’auteur salarié
Une cession de droits d’auteur peut parfaitement être requalifiée en contrat de travail. Un des auteurs intervenant pour l’émission de Fun Radio « la matinale de Manu », a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. La cession de droits d’auteur conclue a été requalifiée en contrat de travail.
Critères du contrat de travail
Toutes les conditions du contrat de travail étaient réunies. La rémunération forfaitaire brute mensuelle de l’auteur (requalifiée en salaire) était de 5000 euros, à 40% au titre de l’exclusivité concédée et à 60% au titre de la cession des droits. Surtout, le lien de subordination était établi.
Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ; l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Le critère essentiel est celui de la subordination juridique, caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution. La charge de la preuve des éléments du faisceau d’indices revient à celui qui se prévaut de l’existence du contrat de travail et du lien de subordination.
Application pratique
En l’espèce, indépendamment de l’existence ou non de la présomption de salariat bénéficiant aux artistes, la preuve du lien de subordination a été établie. L’auteur recevait par email des instructions précises sur l’organisation de son travail ; en fin de semaine, celui-ci avait connaissance du planning du contenu de la semaine suivante et de la répartition du travail ; il devait rendre chaque jour les textes du lendemain. L’auteur faisait donc partie d’une équipe dont le travail était organisé par l’animateur principal de l’émission. L’auteur était également au moins quatre jours par semaine dans les locaux de Fun Radio, y arrivait tôt le matin pour le début de la matinale et restait jusqu’à tard le soir. Accessoirement, il avait dû prendre un contrat de location saisonnière à Paris. Même si, juridiquement, l’auteur restait libre d’exercer une autre activité, son travail pour Fun Radio ne lui en laissait pas la faculté.
Enfin, l’auteur percevait une rémunération mensuelle telle que prévue aux deux contrats de cession de droits ; il disposait d’un poste de travail, d’une ligne téléphonique, d’une adresse email professionnelle et d’un ordinateur portable mis à sa disposition dans les locaux de la radio. En résumé, il existait un faisceau d’indices établissant que l’auteur était dans un lien de subordination juridique et qu’un contrat de travail (réputé être à durée indéterminée) le liait à l’éditeur radiophonique.
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