Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses tarifs et que l’adresse à laquelle il a adressé cette notification est exacte.
Affaire Lexis Nexis
Dans le cadre du contentieux opposant
un cabinet d’avocats à l’éditeur Lexis Nexis, la Cour de cassation a censuré
les juges du fond de n’avoir pas recherché, comme ils y étaient invités, si la
notification de hausse de tarifs n’était pas parvenue à son destinataire en
raison d’une adresse inexacte.
Force des CGV
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; les conditions générales d’un contrat d’abonnement qui imposent de délivrer une information suffisante dans un certain délai à l’abonné en cas de révision du tarif, afin de préserver à cet abonné la faculté de dénonciation en temps utile, ont pour conséquence qu’à défaut d’une telle information, le tarif augmenté n’est pas opposable à cet abonné. En l’espèce, les CGV de l’éditeur stipulaient que « toute révision de prix applicable pour la nouvelle période contractuelle sera communiquée à l’abonné au plus tard deux mois avant l’application des nouveaux tarifs », à effet au 1er janvier de chaque année, date de renouvellement du contrat par tacite reconduction.
Question du silence valant acceptation
Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation. La cour d’appel a relevé à tort que l’avocat avait payé, sans protestation ni réserve, toutes les factures émises par l’éditeur, ce dont elle a déduit l’acceptation de l’avocat aux augmentations tarifaires pratiquées au cours de cette période, nonobstant l’absence de notification de l’évolution du prix de l’abonnement. Télécharger la décision