Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Concernant l’émission « les chiffres et les lettres » à l’origine diffusée sur France 2 qui a continué de manière inchangée sur France 3, avec la même équipe composée d’une quinzaine de salariés, avec les mêmes animateurs et techniciens, le même producteur exécutif, emporte transfert de tous les contrats de travail à la nouvelle entité France Télévision (théorie du transfert d’une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre).
Les contrats de travail doivent donc continuer à s’exécuter chez le nouvel employeur dans les conditions en vigueur au moment du transfert. L’employeur ne peut donc opposer au salarié la rupture de son contrat de travail en raison du transfert de l’émission. Sont également repris par le nouvel employeur les acquis du salarié concernant sa qualification, sa rémunération contractuelle et le bénéfice de l’ancienneté.
Mots clés : Audiovisuel et travail
Thème : Audiovisuel et travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 18 novembre 2010 | Pays : France