Bien que Mme X, costumière habilleuse, ait conclu avec une Maison de la culture plus de 83 contrats à durée déterminée sur plusieurs années, Mme X n’a pas obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
D’une part, l’emploi concerné figurait bien dans l’annexe de l’avenant à la convention collective en date du 14 avril 1990 qui liste les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée.
D’autre part, l’utilisation par l’employeur ponctuel de Mme X, de contrats à durée déterminée successifs était justifié par des éléments concrets, à savoir une programmation artistique de spectacles ne requérant pas tous et de façon continue l’assistance d’une costumière habilleuse.
De plus, l’employeur justifie du caractère aléatoire du nombre de spectacles programmés chaque saison, de la durée de présentation de ces spectacles, du besoin différent de costumier habilleuse en fonction du nombre d’artistes sur scène et de la nature des costumes.
Mots clés : contrat de travail,CDD,usage
Thème : Audiovisuel et travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 30 janvier 2009 | Pays : France