L’emploi d’agent spécialisé d’émission en charge de la mise en oeuvre du prompteur ne fait pas partie des emplois par nature temporaire qui peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée d’usage. Dans cette affaire, le recours au prompteur était systématique, tous les journaux réalisés utilisaient ce procédé. L’agent d’émission concerné était donc en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail.
Mots clés : contrats d’usage,audiovisuel,contrat,usage,recours aux CDD,cdd
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 mars 2007 | Pays : France