Mme X, chef maquilleuse de l’émission télévisée « le juste prix » travaillait au moyen de plusieurs CDD de durée variable (1 à 10 jours) entre 1993 et 2001. Mme X. a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de sa relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée. Mme X a été déboute de toutes ses demandes tant en appel qu’en cassation.
En effet, selon le code du travail (1), dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI), en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Le juge apprécie souverainement l’existence de cet usage constant de ne pas recourir à un CDI. L’existence de l’usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D. 121-2 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu. En l’espèce, l’emploi occupé par Mme X. qui figure dans la liste annexée à l’accord inter-branche du 12 octobre 1998 relatif au recours au CDD dans le spectacle, est bien de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDD.
(1) Articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail
Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 27 septembre 2006 | Pays : France