Pendant près de 10 ans, Mme X a contracté avec la société France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d’abord en qualité de scripte puis en qualité de « réalisateur de télévision ».
Mme X a obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation a confirmé cette requalification en précisant que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée doit impérativement remonter à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier (et non à la date de revendication formulée par le salarié).
Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 novembre 2007 | Pays : France