Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que :
– les contrats conclus avec son employeur présentés comme des « lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle » ne font pas état d’un motif de recours ;
– les contrats conclus ne portent pas la mention de contrat d’usage ;
– aucune précision n’est apportée quand à la mission de la salariée (réalisation de programmes sans rubrique ni titre) ;
(1) En vertu de l’article L.122-3-1 alinéa 1er du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Mots clés : audiovisuel,droit du travail,requalification,cdd,cdd d’usage
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 16 octobre 2007 | Pays : France