Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux contrats d’usage dans le secteur de l’audiovisuel, étant souligné que la salariée avait été embauchée pour la réalisation d’une série TV déterminée et limitée dans le temps.
Mots clés : contrat à durée déterminée,cdd,usage
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 9 mai 2007 | Pays : France