La violation du droit à l’image lui cause nécessairement un préjudice, on parle de « préjudice automatique ». Le montant des condamnations est variable mais une moyenne de 500 euros est constatée.
L’article 9 du Code civil
Selon l’article 9 du Code civil, toute personne dispose d’un droit à l’image, qui porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation.
Image du salarié sur le site internet de l’employeur
A titre d’exemple, dans cette affaire, l’image du salariée a été utilisée sur le site internet destiné à présenter au public les parfums [D], afin d’illustrer l’histoire de la création de parfums de la maison [D]. Un constat d’huissier a été réalisé le 28 mars 2019, en attestant.
Exploitation de l’image du salarié sans autorisation
Or, la société ne justifiait pas du cadre contractuel dans lequel l’image de son salarié était exploitée sur son site internet.
A défaut de justifier que celui-ci avait consenti à l’exploitation de son image, même en cas de rupture du contrat de travail, il doit être retenu que l’utilisation de l’image de Monsieur [W] sur le site internet de la société postérieurement à son licenciement du 15 mars 2019 constituait une violation de son droit à l’image qui justifie réparation.
Compte tenu de la très courte période d’utilisation constatée, une réparation a été allouée au salarié à hauteur de 500 €.