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Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à l’extension et l’élargissement de l’accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023 Arrêté du 19 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire, aux statuts du régime invalidité-décès et aux statuts du régime prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) Arrêté du 27 décembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les modalités d’information de l’opérateur France Travail en cas de refus d’un salarié ?L’Arrêté du 3 janvier 2024 a établi des modalités précises pour informer l’opérateur France Travail lorsqu’un salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir été en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission. Cette information doit être transmise par l’employeur de manière dématérialisée, ce qui signifie qu’elle se fait via une plateforme en ligne dédiée. Cette plateforme est accessible depuis le site internet de l’opérateur France Travail, permettant ainsi une gestion simplifiée et rapide des refus de CDI par les salariés. Quel est le lien vers la plateforme dédiée pour informer France Travail ?La plateforme dédiée pour informer France Travail en cas de refus d’un salarié est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. Cette adresse permet aux employeurs de soumettre les informations requises de manière efficace et sécurisée. Il est important de noter que cette démarche s’inscrit dans le cadre des articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1 du code du travail, qui régissent les obligations des employeurs en matière d’information. Quels articles du code du travail sont mentionnés dans l’arrêté ?Les articles du code du travail mentionnés dans l’arrêté sont les articles R. 1243-2 et R. 1251-3-1. L’article R. 1243-2 traite des obligations de l’employeur concernant l’information des organismes compétents en cas de refus d’un salarié d’un CDI. L’article R. 1251-3-1, quant à lui, précise les modalités de cette information, notamment en ce qui concerne les contrats de mission. Ces articles visent à assurer une transparence et une traçabilité dans les relations de travail, en particulier lors de la transition entre différents types de contrats. |
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