En cas de contrefaçon, un importateur ou une société d’édition peuvent être garantis par leur compagnie d’assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle.
Mots clés : Assurance et contrefacon
Thème : Assurance et contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France