Il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considéré comme exerçant une activité indépendante et relève à ce titre du régime social des indépendants.
En outre, en vertu de l’article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte que l’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante ne dispense pas l’assuré de cotiser au régime des indépendants.
Une activité libérale est communément définie comme toute activité non salariée, non agricole, non artisanale et non commerciale.
1. Attention à bien vérifier si votre activité relève des régimes gérés par la CIPAV en fonction de la liste établie par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
2. Il est recommandé de faire une demande explicite de changement de régime à l’URSSAF si vous souhaitez être affilié à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants plutôt qu’à la CIPAV, dans le respect des délais et conditions prévus par la loi.
3. Soyez conscient que les frais de signification de la contrainte et autres actes de procédure nécessaires à son exécution seront à votre charge en cas d’opposition non fondée, conformément à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.
Madame [B] a été mise en demeure par la CIPAV de payer des cotisations et majorations de retard pour l’année 2020, qu’elle conteste. Après avoir saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Paris, la commission a rejeté son recours. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2024, où la CIPAV a demandé la validation de la contrainte et le paiement des sommes dues. Madame [B] a demandé l’annulation de la mise en demeure, des décisions de la CRA et de la contrainte, ainsi que des dommages et intérêts. Elle affirme ne plus être affiliée à la CIPAV depuis janvier 2017. L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.
Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV
Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV, il est rappelé que le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme exerçant une activité indépendante. De plus, l’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante ne dispense pas l’assuré de cotiser au régime des indépendants. La CIPAV gère les régimes obligatoires des professions libérales, mais son champ d’intervention a été réduit par une loi de financement de la sécurité sociale.
L’affiliation de Madame [B] à la CIPAV
Madame [B] a été affiliée à la CIPAV en tant que co-gérante de certaines SARL, mais après avoir cédé ses parts et devenu seule associée d’une société de production cinématographique, elle exerce une activité libérale qui ne relève pas de la liste des professions gérées par la CIPAV. Cependant, les travailleurs indépendants affiliés avant une certaine date restent affiliés à moins d’exercer leur droit d’option.
La mise en demeure et la contrainte litigieuses
Les cotisations dues par Madame [B] pour les années 2020 sont confirmées, car elle n’a pas exercé son droit d’option pour changer de régime. Elle est condamnée à verser la somme due à la CIPAV. Les frais de signification de la contrainte sont à sa charge.
Les mesures accessoires
Madame [B] est condamnée aux dépens et ne peut prétendre à des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, elle est condamnée à payer des frais irrépétibles à la CIPAV.
– La CIPAV est allouée la somme de 589,79 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues par Madame [S] [B] pour l’année 2020
– Madame [S] [B] est condamnée à payer à la CIPAV la somme de 589,79 euros
– Les frais de signification de la contrainte (42,40 euros) sont à la charge de Madame [S] [B]
– Madame [S] [B] est condamnée au paiement des dépens de l’instance
– Madame [S] [B] est condamnée à payer à la CIPAV la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Réglementation applicable
– Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
– Article L. 171-2 du code de la sécurité sociale
– Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
– Article L. 642-5 du code de la sécurité sociale
– Article L. 640-1 du code de la sécurité sociale
– Article 15 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017
– Article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
– Article R. 133-6 du code de la sécurité sociale
– Article 696 du code de procédure civile
– Article 700 du code de procédure civile
Texte de l’Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale:
« Le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considéré comme exerçant une activité indépendante et relève à ce titre du régime social des indépendants. »
Texte de l’Article L. 171-2 du code de la sécurité sociale:
« Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. »
Texte de l’Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale:
« Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. »
Texte de l’Article L. 642-5 du code de la sécurité sociale:
« Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. »
Texte de l’Article L. 640-1 du code de la sécurité sociale:
« Les professions mentionnées expressément à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV. »
Texte de l’Article 15 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017:
« Le périmètre d’intervention de la CIPAV a été réduit. »
Texte de l’Article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016:
« La réduction du champ d’affiliation des professions libérales à la CIPAV concerne les travailleurs indépendants créant leur activité. »
Texte de l’Article R. 133-6 du code de la sécurité sociale:
« Les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »
Texte de l’Article 696 du code de procédure civile:
« La partie succombant est condamnée aux dépens. »
Texte de l’Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »
Avocats
Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier :
– Maître Kévin BOUTHIER
– Maître Arnaud MARGUET
Mots clefs associés
– Affiliation
– CIPAV
– Gérant majoritaire
– Activité indépendante
– Activité libérale
– Loi n°2017-1836
– SARL
– Films cinématographiques
– Article L. 640-1
– Travailleurs indépendants
– URSSAF
– Cotisations
– Mise en demeure
– Contrainte
– Article R. 133-6
– Dépens
– Article 700
– Frais irrépétibles
– Affiliation: Processus par lequel une personne adhère à une organisation ou à un groupe.
– CIPAV: Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, organisme de sécurité sociale des professions libérales.
– Gérant majoritaire: Personne détenant la majorité des parts sociales d’une société et exerçant la fonction de gérant.
– Activité indépendante: Activité professionnelle exercée de manière autonome, sans lien de subordination avec un employeur.
– Activité libérale: Activité professionnelle exercée par une personne qualifiée dans un domaine spécifique, souvent à titre individuel.
– Loi n°2017-1836: Loi française portant sur diverses mesures de simplification et de clarification en matière de droit des sociétés.
– SARL: Société à responsabilité limitée, forme juridique d’entreprise où les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
– Films cinématographiques: Œuvres audiovisuelles réalisées pour être projetées dans les salles de cinéma.
– Article L. 640-1: Article du Code de la sécurité sociale français traitant des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
– Travailleurs indépendants: Personnes exerçant une activité professionnelle de manière autonome, sans être salariées d’une entreprise.
– URSSAF: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, organisme chargé de collecter les cotisations sociales.
– Cotisations: Sommes d’argent versées par les travailleurs indépendants pour financer la sécurité sociale et les prestations sociales.
– Mise en demeure: Acte par lequel une personne est officiellement invitée à régulariser une situation dans un délai donné.
– Contrainte: Mesure coercitive visant à contraindre une personne à s’acquitter de ses obligations.
– Article R. 133-6: Article du Code de procédure civile français traitant des dépens, c’est-à-dire des frais engagés lors d’une procédure judiciaire.
– Dépens: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire, tels que les honoraires d’avocat ou les frais de justice.
– Article 700: Article du Code de procédure civile français permettant au juge de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie pour ses frais irrépétibles.
– Frais irrépétibles: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés auprès de la partie adverse.
* * *
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 21/02822 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVVBH
N° MINUTE :
Requête du :
29 Novembre 2021
JUGEMENT
rendu le 02 Mai 2024
DEMANDERESSE
C.I.P.A.V.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [S] [B]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Maître Arnaud MARGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde SEZER, Juge
Laurent BARROO, Assesseur
Marion FRANCOIS, Assesseur
assistée de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 02 Mai 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 21/02822 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVVBH
DEBATS
A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2024.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er septembre 2021, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) a mis en demeure Madame [S] [B] d’avoir à payer la somme de 589, 79 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2020.
Madame [B] a contesté cette demande devant la commission de recours amiable de la CIPAV qui a implicitement rejeté son recours.
Le 2 novembre 2021, le directeur de la CIPAV a émis à l’encontre de Madame [B], une contrainte, signifiée le 22 novembre 2021, pour un montant de 589, 79 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour l’année 2020.
Par courrier recommande en date du 29 novembre 2021, Madame [B] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 21/02822.
Par courrier recommandé en date du 8 décembre 2021, Madame [B] a saisi ledit tribunal afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 21/03028.
Par décision du 28 avril 2022, la commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours gracieux de Madame [B].
Les procédures RG 21/02822 et RG 21/03028 ont été appelées à l’audience du 13 mars 2024 à laquelle la présidente a ordonné leur jonction sous le seul numéro RG 21/02822.
A l’audience, représentée par son conseil, la CIPAV conclut à la validation de la contrainte pour le montant de 589, 79 euros, et à la condamnation de Madame [B] à lui payer cette somme, ainsi que les frais de signification de la contrainte et la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle fait valoir que Madame [B] est affiliée à la CIPAV depuis le mois d’avril 2016 et qu’il ressort de son portail URSSAF qu’elle exerce toujours au jour de l’audience une activité libérale au titre de laquelle elle doit cotiser pour les trois régimes gérés cet organisme.
Elle expose en outre les calculs effectués pour déterminer le montant des cotisations dues.
En défense, Madame [B] demande au tribunal de :
Annuler la mise en demeure du 1er septembre 2021 ;Annuler les décisions, implicite et explicite, de la CRA ;Annuler la contrainte du 2 novembre 2021 ;Rejeter l’ensemble des demandes de la CIPAV ; Condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la CIPAV aux dépens.
Elle fait valoir qu’elle a été affiliée à la CIPAV à l’époque où elle était co-gérante majoritaire de la société SARL [4] ayant une activité d’architecture d’intérieur mais qu’elle ne détient plus aucune part dans cette société depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérante de la SARL [5] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non visée par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l’affiliation de la requérante à la CIPAV,
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considéré comme exerçant une activité indépendante et relève à ce titre du régime social des indépendants.
En outre, en vertu de l’article L. 171-2 du même code, « les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités » de sorte que l’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité indépendante ne dispense pas l’assuré de cotiser au régime des indépendants.
Une activité libérale est communément définie comme toute activité non salariée, non agricole, non artisanale et non commerciale.
La CIPAV assure, pour le compte de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, en application des article L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois régimes obligatoires des professions libérales mentionnées à l’article 1.3 de ses statuts, à savoir : l’assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et le risque invalidité-décès.
A ce titre, et avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, elle était notamment habilitée à recouvrer les cotisations dues au titre de ces trois régimes.
L’article 15 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 a réduit le périmètre d’intervention de la CIPAV de sorte que seules les professions mentionnées expressément à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale relèvent désormais des régimes gérés par la CIPAV.
En l’espèce, Madame [B] a été affiliée à la CIPAV en qualité de co-gérante des SARL [4] et [8] à compter du 20 mars 2016.
A compter du 1er juin 2017, Madame [B] justifie de ce qu’elle a cédé ses parts de la SARL [4] et est devenue seule associée de la société [7], devenue la SARL [5].
Il est également établi que cette société a pour seule activité la production de films cinématographiques et de programmes télévisuels.
En qualité de gérante majoritaire de cette société, Madame [B] exerce une activité indépendante et une activité libérale qui ne figure pas dans la liste de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.
Cependant, il résulte des dispositions de l’article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, que la réduction du champ d’affiliation des professions libérales à la CIPAV ne concerne que les travailleurs indépendants créant leur activité :
« 1° A compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
2° A compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8. »
Il en découle que les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale ne relevant pas de la liste de l’article L. 640- modifiée mais ayant été affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 y demeurent affiliés sauf à exercer le droit d’option qui leur était ouvert du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 par le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 pour être affiliés à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Cette demande devait être adressée à l’URSSAF dans le délai convenu, et opérait, sous réserve que le professionnel soit à jour du paiement de ses cotisations à la CNAVPL et à la CIPAV, changement définitif de régime à compter du 1er janvier suivant l’année de la demande.
Or, dans le cadre du présent litige, Madame [B] n’invoque ni ne prouve avoir adressé une telle demande à l’URSSAF. Elle produit uniquement une décision de la commission de recours amiable de cet organisme qui semble reconnaître l’existence d’une demande implicite en date du 12 avril 2022 et préconise une nouvelle étude de son affiliation, à effet du 1er juin 2023.
Il en résulte en tout état de cause qu’avant cette date, Madame [B] relevait bien des régimes gérés par la CIPAV et devait s’acquitter des cotisations afférentes.
La mise en demeure et la contrainte litigieuses étant relatives aux cotisations dues au titre des années 2020 elles sont fondées et Madame [B] ne contestant pas le calcul du montant des cotisations opéré par la CIPAV, la mise en demeure et la contrainte seront confirmées pour leur entier montant et la requérante condamnée à verser lui verser la somme de 589, 79 euros.
Sur les mesures accessoires,
En vertu de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »
En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, Madame [B], les frais de signification de la contrainte dont il est justifié pour un montant de 42, 40 euros, sont à la charge de Madame [B].
*
Madame [B], qui succombe à la présente instance, est condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
*
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, il apparaît équitable, au vu de la situation respective des parties, de condamner Madame [B] à payer à la CIPAV de la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [S] [B] de son recours à l’encontre de la mise en demeure du 1er septembre 2021 ;
DEBOUTE Madame [S] [B] de son opposition à la contrainte émise le 2 novembre 2021 ;
VALIDE la mise en demeure du 1er septembre 2021 et la contrainte émise le 2 novembre 2021 par le directeur de la CIPAV et signifiée le 22 novembre 2021 pour un montant de 589, 79 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues par Madame [S] [B] pour l’année 2020 ;
CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à la CIPAV la somme de 589, 79 euros ;
DIT que les frais de signification de la contrainte (42,40 euros) sont à la charge de Madame [S] [B] ;
CONDAMNE Madame [S] [B] au paiement des dépens de l’instance ;
DEBOUTE Madame [S] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à la CIPAV la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Fait et signé à Paris, le 2 mai 2024.
La greffièreLa présidente
N° RG 21/02822 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVVBH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.I.P.A.V.
Défendeur : Mme [S] [B]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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